Référence : G2401589
matot-braine.fr
AVIS DIVERS
26 avril 2024
Département :
31 - Haute-Garonne
Mme DOUGNAC Yvette
Envoi en possession en l’absence d’héritiers réservataires article 1378-1 du code de procédure civile
Aux termes de son testament olographe Mme DOUGNAC née DECAP Yvette Honorine Louise, née le 28/02/1932, a institué un ou des légataires universels. Le notaire chargé du règlement de la succession est Me Caroline GARDE-HATTON, notaire à SAINT GAUDENS (31800), 27 rue de la République.
Les oppositions à l’exercice de ses droits par le ou les légataires universels seront formés auprès de Me Caroline GARDE-HATTON dans le délai d’un mois à compter de la réception au Secrétariat-Greffe du Tribunal Judiciaire du Procès-verbal de dépôt de testament.
Pour avis :
Me Caroline GARDE-HATTON.
Envoi en possession en l’absence d’héritiers réservataires article 1378-1 du code de procédure civile
Aux termes de son testament olographe Mme DOUGNAC née DECAP Yvette Honorine Louise, née le 28/02/1932, a institué un ou des légataires universels. Le notaire chargé du règlement de la succession est Me Caroline GARDE-HATTON, notaire à SAINT GAUDENS (31800), 27 rue de la République.
Les oppositions à l’exercice de ses droits par le ou les légataires universels seront formés auprès de Me Caroline GARDE-HATTON dans le délai d’un mois à compter de la réception au Secrétariat-Greffe du Tribunal Judiciaire du Procès-verbal de dépôt de testament.
Pour avis :
Me Caroline GARDE-HATTON.
