Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Activité partielle : l’indemnisation change à partir du 1er juin

Droit social. De nouvelles règles s’appliquent depuis le début du mois.

L’allocation versée à l’employeur baisse progressivement à par­­tir du 1er juin 2021, sauf pour certains secteurs protégés.
L’indemnité versée au salarié baisse à compter du 1er juillet. Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle sont modifiées de la façon suivante.

Indemnisation de l’activité partielle

L’indemnité versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur sont abaissées progressivement, sauf pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture au public, les territoires faisant l’objet de restrictions et les zones de chalandises de station de ski.
Les secteurs les plus touchés (HCR, tourisme, etc.), ainsi que les secteurs con­nexes ne subiront pas de baisse jusqu’au mois d’octobre inclus à condition de justifier d’une très forte baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80 %. Le décret n° 2021-674 précise les modalités d’appréciation de cette baisse.
Attention, ces modalités diffèrent des autres textes. Le plafonnement de l’indemnité nette versée au salarié à sa rémunération nette horaire habituelle s’applique au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er juin 2021).
En cas d’APLD, le taux horaire minimal de l’allocation versée à l’employeur est fixé à 8,11 €.
-  Réferences :
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
https://cutt.ly/EnlCVRM
Décret n° 2021-671 du n° 2021 modifiant le décret n° 2020-1 316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
­https://cutt.ly/vnlCNYi
Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables région Occitanie
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