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140e année

Actualité de la societe holding animatrice

Droit des sociétés. Plusieurs décisions de jurisprudence viennent de préciser son statut.

Une société holding animatrice est une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Une société holding animatrice est considérée comme exerçant une activité commerciale, à condition que son activité d’animation soit prépondérante.
Elle peut alors bénéficier à ce titre des mécanismes patrimoniaux tels que le pacte Dutreil ou la réduction d’IR pour souscription au capital des PME.
Des jurisprudences ont apporté des précisions sur la notion de holding animatrice.

Prépondérance de l’activité d’animation
L’activité d’animation de groupe constitue l’activité principale lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres des filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total.

Preuve de l’animation
• Convention d’animation
Une convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective d’une société holding.
Il faut apporter la preuve que la société holding participe activement à la conduite de la politique du groupe ainsi qu’au contrôle des filiales.
• Périmètre de consolidation
Une société non incluse dans le périmètre de consolidation du groupe (obligation de dépôt des comptes consolidés) implique nécessairement qu’elle ne puisse être ni l’animateur, ni l’animateur conjoint, du groupe.
• Qui est concerné ?
Les sociétés holding animatrices.
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate.
 [1]

Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Région Occitanie

[1Pour en savoir plus : Cass. com. 14 octobre 2020 n° 18-17 955 ; CA Lyon 24 novembre 2020 n° 19/03 679 ; CA Paris 28 septembre 2020 n° 19/09 773.