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140e année

Allongement du congé de paternité

Droit social. Le congé de paternité est porté à 25 jours. Il s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Sept jours doivent être obligatoirement pris à la naissance de l’enfant.

Créé en 2002, le congé de paternité concerne 400 000 parents chaque année. 30 % des pères n’utilisent pas ce droit à congé, essentiellement pour des raisons professionnelles, en particulier les travailleurs les plus précaires (CDD, chômeurs), alors que l’indemnisation par la sécurité sociale représente la quasi intégralité du salaire net (entre 9,66 et 89,03 €). Jusqu’à présent, les pères pouvaient bénéficier d’un congé de 11 jours à prendre dans les quatre mois de la naissance de l’enfant.

Le congé de paternité est porté à 25 jours. DR

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté à 25 jours [1].
Ce congé est divisé en deux périodes. La première période de quatre jours consécutifs doit être obligatoirement prise à la suite du congé de naissance de trois jours. En pratique, il s’agit donc d’un congé obligatoire de sept jours à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant. La seconde période du congé doit intervenir dans les six mois de la naissance de l’enfant, soit deux mois de plus que dans le régime antérieur. La seconde période du congé n’est pas obligatoire. D’une durée de 21 jours, elle peut être fractionnée en deux périodes, chaque période devant durer au moins cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée du congé de paternité est portée de 25 jours à 32 jours. En cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, le premier congé de quatre jours peut être prolongé de trente jours maximum, non fractionnables (soit un premier congé de 34 jours). La seconde période de congé peut être prise dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation. Le congé de paternité de 25 jours bénéficie tant aux salariés qu’aux travailleurs indépendants. Les règles diffèrent cependant selon le statut. Il concerne non seulement le père de l’enfant mais également le conjoint de la mère, son concubin ou partenaire pacsé.

Congé des salariés

Le congé de paternité bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Congé obligatoire. Pour les salariés, la première période de quatre jours est obligatoire, tant pour le salarié que pour l’employeur. Elle fait immédiatement suite au congé de naissance de trois jours. Les nouvelles règles ont pour conséquence d’instituer un congé obligatoire de sept jours au cours duquel l’employeur ne peut pas imposer au salarié de travailler.
Le congé de naissance se décompte en jours ouvrables (sans tenir compte des dimanches et jours fériés). Le congé de paternité se décompte quant à lui en jours calendaires. Ainsi, par exemple, si la naissance a lieu un samedi, le congé de aissance commence le samedi et se termine le mardi. Il est obligatoirement suivi du congé de paternité de quatre jours, du mercredi au samedi, en pratique jusqu’au lundi matin. Si la naissance intervient un jeudi, le congé de naissance se déroule du jeudi au samedi. Il est suivi à compter du dimanche du congé de paternité de quatre jours jusqu’au mercredi. Précisons que le congé de naissance n’est pas nécessairement pris le jour même de la naissance, mais seulement à une date proche.
Congé de 21 jours. La seconde période de congé de paternité, de 21 jours calendaires, est facultative pour le salarié. Il peut être fractionné en deux périodes, chaque période devant durer au moins cinq jours calendaires.
La seconde période peut suivre immédiatement le premier congé ou être prise à une date ultérieure, à condition d’intervenir dans les six mois de la naissance. Ainsi, un salarié peut prendre 12 jours de congés après la naissance (7 + 5) puis le reliquat de 16 jours (21 — 5) dans les six mois de la naissance.

Information de l’employeur

Le salarié doit informer l’employeur de la date prévue pour l’accouchement au moins un mois avant cette date. Il doit également informer l’employeur des dates et durées des différentes périodes du congé de paternité, au moins un mois avant le début de chaque période. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévue, l’employeur doit en être informé sans délai.

Indemnisation du salarié

Les jours du congé de naissance sont normalement rémunérés par l’employeur. Le congé de paternité ouvre droit à une indemnisation de la sécurité sociale dans la limite de 25 jours. Les indemnités journalières sont versées dans les mêmes conditions que pour le congé de maternité (salaire brut abattu de 21 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale) ce qui correspond au salaire net, entre 9,66 et 89,03 € par jour. Seuls les salariés percevant un salaire supérieur au plafond ne sont pas intégralement indemnisés. L’indemnisation est acquise à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant ou d’avoir cotisé sur un salaire d’au moins 10 403,75 € au cours des six mois précédant.

Congé des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, gérants non salariés et professions libérales, bénéficient d’une indemnisation de la sécurité sociale pour le congé de naissance de trois jours et le congé de paternité de 25 jours.
Pour bénéficier de cette indemnisation, il est nécessaire d’interrompre l’activité professionnelle pendant au moins sept jours immédiatement à la naissance de l’enfant (ce qui correspond au congé obligatoire des salariés). Une attestation sur l’honneur en ce sens doit être produite.
Les 18 autres jours du congé de paternité peuvent être pris en deux fractions d’au moins cinq jours au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont équivalentes à celles versées en cas de maternité, soit 56,35 € par jour (1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale = 41 136 €), ou 1 408 € pour la totalité du congé de 25 jours.
Les autoentrepreneurs bénéficient de la même indemnisation à condition que leur revenu annuel soit au moins égal à 4 046,40 €. A défaut, l’indemnité est égale à 10 % de l’indemnité normale (5,63 € par jour, 140,75 € pour les 25 jours). L’indemnisation de la sécurité sociale est soumise à une condition d’affiliation minimale de dix mois.

Rédaction GdM

[1Loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, Décret 2021-574 du 10 mai 2021, Code du travail, article L 1 225-35