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140e année

Aménagement du congé paternité et du congé d’adoption

Droit social. Au 1er juillet prochain, les congés paternité et d’adoption sont aménagés, dans leur durée et dans leurs modalités. Explications pratiques par Estelle Trichet et Emmanuel Labrousse, co-responsables du groupe Social Walter France.

Ces dispositions répondent à une forte évolution sociétale, les pères souhaitant jouer un rôle de plus en plus important lors de l’arrivée d’un enfant. Elles ont également pour objectif de contribuer au rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

Le congé de paternité porté à 25 jours

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 (ou nés avant le 1er juillet mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.

Le congé de naissance devient obligatoire

La durée du congé de naissance reste de trois jours pour chaque naissance. Il s’agit d’une durée minimale car un accord collectif d’entreprise ou de branche peut fixer une durée supérieure.
Toutefois, la prise du congé de naissance de trois jours ouvrables devient obligatoire (jusqu’à présent le salarié pouvait décider de ne pas en bénéficier). En outre, le salarié pourra décider de faire débuter la période de congé soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.

Estelle Trichet, co-responsable du groupe Social Walter France.
Estelle Trichet, co-responsable du groupe Social Walter France. DR

Il est à noter que les 25 (ou 32 jours) de congé paternité seront indemnisés par la Sécurité Sociale alors que l’employeur continuera à prendre en charge les trois jours de congé de naissance.
À partir du 1er juillet 2021, le congé sera composé de deux périodes :
-  7 jours obligatoires : quatre jours calendaires consécutifs du congé paternité, immédiatement pris après le congé de naissance de trois jours.
La loi prévoit désormais une interdiction d’employer le salarié durant cette période. L’employeur aura pour obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée, même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou si le délai de prévenance n’est pas respecté.
-  21 jours calendaires fractionnables (ou 28 jours si naissances multiples) : ces 21 jours seront facultatifs, le salarié pouvant décider de ne pas les prendre. Ils pourront être pris de manière fractionnée. Une partie pourrait en effet être prise à la naissance, l’autre partie dans les quatre mois qui suivent l’accouchement.
-  Et qu’au-delà de ce délai, ce droit est perdu (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).

À compter du 1er juillet 2021, le salarié devra respecter le délai de prévenance (compris entre 15 jours et deux mois) pour communiquer à l’employeur la date prévisionnelle de l’accouchement, ainsi que les dates de prise de son congé et la durée de la ou des périodes de congés.

Il est à noter que l’interdiction d’emploi ne sera pas applicable au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières, c’est-à-dire s’il n’a pas travaillé au moins 150 heu­res au cours des trois mois précédant le début du congé.
Une amende sera applicable aux entreprises qui ne respectent pas les droits du deuxième parent.

Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe Social Walter France.
Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe Social Walter France. DR

Le deuxième parent est protégé pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Durant ce congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié peut démissionner durant le congé de paternité.
Le code du travail précise également que le père doit être réintégré à son poste ou dans un poste similaire, sans baisse de rémunération, à son retour de congé paternité.
Rappelons enfin que le code du travail assure également au père une protection contre le licenciement en prévoyant qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Le congé d’adoption s’allonge, notamment lorsqu’il est partagé par les parents

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé accordé aux parents adoptants passe de 10 à 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant (pour les deux premiers enfants arrivant au foyer).
En revanche, le congé d’adoption reste de :
-  18 semaines (sans changement) lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
-  22 semaines (sans changement) en cas d’adoptions multiples.
Lorsque le congé sera réparti entre les deux parents, les parents pourront bénéficier de 14 jours supplémentaires en plus :
-  Soit 25 jours supplémentaires de congé d’adoption (au lieu de 11 actuellement)
-  Et 32 en cas d’adoptions multiples (au lieu de 18 actuellement)

Les congés pour événements familiaux doivent être décomptés en jours ouvrables

Le code du travail fixe la durée du congé rémunéré auquel ont droit les salariés lors de certains événements familiaux : mariage du salarié, conclusion d’un Pacs, décès de certains mem­bres de la famille, naissance… mais ne précisait pas jusqu’à présent si la durée du congé devait être décomptée en jours ouvrables ou en jours ouvrés, ce qui pouvait donner lieu à discussion entre employeurs et salariés.
La loi de financement de Sécurité Sociale pour 2021 précise que les durées minimales des congés exceptionnels pour événements familiaux prévues par le code du travail sont exprimées en jours ouvrables et doivent être décomptées de la sorte à partir du 1er juillet 2021.
Rappelons que certaines conventions collectives prévoient des durées de congés pour événements familiaux plus longues et précisent même les modalités de décompte, en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Ces modalités conventionnelles devront être respectées si elles sont plus avantageuses que les durées légales décomptées en jours ouvrables. Pour les conventions collectives ne précisant pas si le congé doit se décompter en jours ou­vrables ou ouvrés, il conviendra de retenir le décompte en jours ouvrables à partir du 1er juillet 2021.

Rédaction GdM