Autorisation de travail des étrangers : de nouvelles règles sont entrées en vigueur
Droit social. Les travailleurs étrangers à l’Espace économique européen relèvent d’une procédure d’autorisation de travail dont les règles évoluent sensiblement.
La réglementation de l’activité professionnelle des travailleurs étrangers est modifiée depuis le 1er avril 2021. Tout emploi salarié d’une personne étrangère est soumis à une autorisation de travail, visa, carte de séjour, autorisation provisoire de travail (APT).
À défaut d’autorisation, son emploi constitue un travail illégal, délit passible de sanctions pénales pour l’employeur (amende, interdiction d’exercer, voire peine de prison). Certaines activités professionnelles sont dispensées de demande d’autorisation de travail : audit et d’expertise en tant que salarié détaché, salons professionnels, enseignement, manifestations sportives, culturelles ou scientifiques, spectacles, mannequinat…
Les autres sont soumises aux conditions suivantes.
Emplois autorisés
Les emplois pouvant être occupés par des étrangers soumis à autorisation de travail doivent, soit avoir été publiés sans succès pendant trois semaines auprès de Pôle emploi, soit figurer sur une liste des métiers en tension. Les listes des métiers en tension sont fixées pour chaque région en fonction du code des Familles professionnelles (FAP) par l’arrêté MTRD 2109963A du 1er avril 2021.
Pour les étudiants ayant fini leur cursus en France, l’emploi doit en outre correspondre aux diplômes et à l’expérience en France ou à l’étranger. À cet effet, la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitae, d’une copie des diplômes et d’attestations d’emploi éventuelles.
L’autorisation de travail définit la zone géographique de sa validité et ne vaut pas systématiquement pour l’ensemble du territoire national.
Demande d’autorisation
Sauf si le travailleur produit un justificatif d’inscription à Pôle emploi, c’est à l’employeur qu’il revient de faire la demande d’autorisation de travail (ou « procédure d’introduction »).
La demande s’effectue sur le télé-service du préfet du département (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
Auparavant, l’employeur doit avoir fait publier son offre d’emploi par Pôle emploi pendant trois semaines, avec un dossier de demande d’introduction. L’offre d’emploi doit ne pas avoir obtenu de réponse d’aucun candidat répondant aux caractéristiques du poste. Le dépôt de l’offre peut s’effectuer par téléphone au numéro 3995.
À défaut de cette publication par Pôle emploi, il revient à l’employeur de vérifier auprès de la préfecture le titre d’autorisation de travail de l’étranger. Il adresse à cet effet un courrier électronique avec en pièce jointe la copie scannée du titre (le document original peut aussi être exigé par la préfecture). La préfecture dispose d’un délai de deux jours pour répondre. À défaut de réponse, l’employeur est considéré comme ayant régulièrement accompli son obligation de vérification.
Condition de l’autorisation de travail
Certaines catégories de travailleurs étrangers sont dispensées de l’autorisation de travail.
C’est d’abord le cas des ressortissants de l’Espace économique européen (les 27 États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou des ressortissants de la Suisse.
Il en est de même pour une vingtaine de catégories : résidents, salariés détachés, titulaires d’une carte de séjour, étudiants, « passeport talent », activités salariées de moins de trois mois, membres de la famille, etc. (code du travail, article R 5 221-2).
Les travailleurs étrangers pouvant faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail doivent, soit résider à l’étranger, soit résider en France et être titulaire d’un titre de séjour : carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire », carte de séjour pluriannuelle mention « travailleur saisonnier », récépissé de renouvellement de titre de séjour mention « Autorise son titulaire à travailler » (code du travail, article R5221-3).
Signalons que l’inscription à Pôle emploi, qui dispense de la demande d’autorisation, est désormais ouverte à de nouvelles catégories d’étrangers : conjoint d’un étranger résident de longue durée (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »), étudiants (carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou carte de séjour « étudiant-programme de mobilité »).
L’autorisation de travail dépend du respect de multiples conditions (rémunération minimale, qualification, respect par l’employeur de ses obligations sociales, absence de condamnation ou d’amende administrative pour travail illégal…). En revanche, les obligations en matière de logement et d’hébergement ont été supprimées. Antérieurement, l’employeur devait assurer le logement dans des conditions normales des étrangers non résidants en France.
L’autorisation de travail peut être retirée si le salarié étranger ne s’est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois de l’autorisation. Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être demandé au cours du deuxième mois précédant son expiration. Le renouvellement peut être refusé si l’étranger n’en respecte pas les conditions et, désormais, si l’employeur ne respecte pas les conditions d’obtention de l’autorisation.
Taxe à la charge de l’employeur
L’employeur doit s’acquitter d’une taxe dans les trois mois de l’autorisation de travail ou de la délivrance des documents exigés pour la première entrée en France.
Le montant de la taxe varie selon la rémunération du salarié (cf. tableau ci-dessous).
Décret 2021-360 du 31 mars 2021. Code du travail, articles R 5 221-1 et suivants