Bientôt une représentation des chauffeurs de VTC et livreurs
Droit social. Les travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation auront une représentation pour la négociation collective à compter de 2022.
Les travailleurs indépendants, chauffeurs de VTC et livreurs, travaillant pour des plateformes de mise en relation, pourront avoir une représentation en 2022 (ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021).
Les modalités des relations entre leurs représentants et les plateformes seront ultérieurement définies.
Une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) est instituée sous la tutelle des ministres du Travail et des Transports.
Cet établissement public sera financé par les plateformes au moyen d’une taxe dont le montant sera déterminé en loi de finances.
L’Arpe est chargée de réguler les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Elle est ainsi chargée du financement des heures de délégation et de la formation des représentants, veille aux conditions de rupture de contrat de ces représentants...
Élections en 2022 et 2023
L’Arpe est aussi chargée d’organiser tous les quatre ans les élections des représentants des travailleurs. La liste des électeurs sera établie d’après les données transmises par les plateformes sur l’activité exercée (activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur, activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non). L’électeur doit justifier d’au moins trois mois d’exercice de l’activité au cours des six mois précédents, l’activité devant représenter au moins cinq prestations par mois pour une des plateformes.
L’Arpe déterminera les organisations reconnues comme représentatives (syndicats professionnels, associations d’indépendants...). La représentativité de ces organisations nécessitera une audience mesurée lors des élections d’au moins 8 % des suffrages, outre le respect d’autres conditions (ancienneté d’un an, activité et expérience, nombre d’adhérents, cotisations, transparence financière, indépendance...).
Les élections désigneront des organisations et non des individus, la désignation des représentants eux-mêmes étant du ressort de ces organisations. Les premières élections se dérouleront le 31 décembre 2022 au plus tard. La liste des organisations représentatives sera fixée avant le 30 juin 2023. Un second scrutin sera organisé en 2024 (et non quatre ans après comme pour les élections suivantes).