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140e année

CDD, congés payés : prolongation des mesures

Droit du travail. Les mesures permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés ou de conclure un accord sur les contrats à durée déterminée sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

La loi relative à la sortie de crise sanitaire [1] prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 pour permettre aux employeurs de gérer plus souplement leur effectif : contrats à durée déterminée et intérim, organisation des congés payés et jours de RTT, activité partielle.

CDD et intérim
Le code du travail limite le recours aux emplois en CDD ou intérim en interdisant de renouveler un contrat plus de deux fois ou imposant un délai minimum entre deux contrats pour le même poste (la moitié ou le tiers de la durée du contrat selon que le contrat dure ou non moins de 14 jours). Les mesures dérogatoires déjà prolongées jusqu’au 30 juin 2021 pourront s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021. Les employeurs peuvent ainsi continuer de conclure des accords d’entreprise permettant de déroger à la réglementation sur le renouvellement des contrats à durée déterminée et des contrats d’intérim, ou les délais à respecter entre plusieurs contrats. Un accord d’entreprise peut prévoir la possibilité de renouveler les contrats au-delà des deux fois autorisées ou de réduire le délai de carence entre deux contrats, voire de prévoir des cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas.

Congés payés et RTT

Jusqu’au 30 septembre 2021, un accord d’entreprise peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’imposer aux salariés la prise de congés payés ou de jours de repos et de modifier leurs dates. Le délai de prévenance de l’employeur peut être réduit à un jour. Les congés payés imposés ne peuvent excéder huit jours ouvrables (contre six jours antérieurement) sans pouvoir intervenir au-delà du 30 septembre 2021. La loi ne précise pas si les employeurs ayant déjà imposé ou modifié six jours de congé peuvent conclure un nouvel accord portant sur huit jours ou seulement sur deux jours supplémentaires. L’accord d’entreprise peut également imposer le fractionnement des congés ou priver les conjoints travaillant dans la même entreprise de leur droit à prendre des congés aux mêmes dates.
Un accord d’entreprise, ou une décision unilatérale de l’employeur, peut prévoir les mêmes dispositions pour les jours de repos ou de RTT dans la limite de dix jours. Ces dix jours s’ajoutent aux huit jours de congés payés qui peuvent être imposés.

Activité partielle

Les dispositions actuelles concernant l’activité partielle s’appliquent jusqu’en août 2021. Elles pourront être prolongées par ordonnance jusqu’en septembre 2021, et le cas échéant être territorialisées.

Rédaction GdM

[1Loi 2 021-689 du 31 mai 2021