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140e année

Création d’un crédit d’impôt pour abonnement à la presse

Droit fiscal. Le premier abonnement à un titre de presse ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 30 % du prix de l’abonnement.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vi­gueur le 9 mai 2021. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Issu de la 3e loi de finances pour 2020, ce nouveau crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses d’abonnement. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus est remboursé (s’il est au moins égal à 8 €).

Création d'un crédit d'impôt pour abonnement à la presse
Création d’un crédit d’impôt pour abonnement à la presse DR

Le contribuable ne doit pas avoir été précédemment abonné à aucune publication de presse depuis plus de trois ans. Le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois pour un même foyer fiscal.
La mesure concerne un premier abonnement pour une durée d’au moins un an à un titre de presse d’information politique et générale, sur papier ou en ligne, intervenu à compter du 9 mai 2021.
L’abonnement peut concerner un journal, une publication périodique (au moins trimestrielle) ou un service de presse en ligne. Ces publications doivent diffuser une information politique ou générale, locale, nationale ou internationale, dont l’intérêt dépasse une particulière catégorie de lecteurs, et y consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle.
L’abonnement à un kiosque numérique regroupant plusieurs services de presse en ligne n’est pas éligible au crédit d’impôt, si certains des services n’offrent pas d’information politique ou générale.
Lors du premier abonnement, la publication remet au contribuable un reçu attestant que la publication satisfait aux conditions posées (reçu sur modèle fixé par l’administration).
L’entrée en vigueur de cette disposition a nécessité l’aval de la Commission européenne sur la conformité des aides d’un Etat au droit de l’Union européenne, ce qui explique le retard de son entrée en vigueur.
Décret 2021-560 du 7 mai 2021

Rédaction GdM