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140e année

Indemnités journalières des professions libérales

Droit salarial. Les professionnels libéraux bénéficient des indemnités journalières en cas de maladie à compter de juillet 2021.

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À compter du 1er juillet, les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux) bénéficient des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie [1]. Ce régime bénéficie également aux conjoints collaborateurs et aux professionnels relevant du régime micro-social. Il ne concerne en revanche pas les avocats.

Cotisation de 0,30 %

Le financement est assuré par une nouvelle cotisation au taux de 0,30 %, calculée sur la base du revenu déclaré à l’administration fiscale, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (123 408 €). Pour 2021, compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er juillet, la cotisation est appelée au taux de 0,15 %. Compte tenu du plafonnement à trois fois le plafond, la cotisation annuelle maximale s’élève à 185,11 €.
Une cotisation minimale est due lorsque le revenu est inférieur à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit 16 454 €). Elle se chiffre ainsi à 49,36 € (24,68 € pour 2021). Cette cotisation minimale s’applique notamment en début d’activité. La cotisation de 0,30 % ne s’applique pas aux professionnels relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav), pour lesquels le taux des cotisations sociales est porté de 22 % à 22,2 %.

Indemnités journalières

Les prestations sont identiques à celles dont bénéficient les autres travailleurs indépendants.
Les indemnités journalières seront versées pendant les 90 premiers jours de l’arrêt de travail pour maladie après un délai de carence de trois jours.
Le montant de l’indemnité est égal à 1/730 du revenu de référence dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (123 408 €). L’indemnité journalière maximale se chiffre ainsi à 169,05 €.
Notons que les autres travailleurs indépendants, commerçants, artisans ou autres professionnels libéraux, doivent cotiser au taux de 0,85 % jusqu’à cinq fois le plafond de sécurité sociale. En outre, les indemnités journalières sont plafonnées à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (soit un montant maximum de 56,35€).

Rédaction GdM

[1Décret 2021-755 du 12 juin 2021