Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Les CFE passent au tout numérique

Formalités. Un guichet électronique unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Depuis le 1er avril 2021, un guichet électronique uni­que géré par l’Inpi permet d’effectuer toutes les formalités de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité : www.guichet-entreprises.fr.
Ce guichet électronique deviendra obligatoire en 2023.

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Il remplace les différents réseaux des CFE sans pour autant se substituer aux organismes destinataires, seuls compétents pour apprécier la régularité des déclarations (greffe du tribunal de commerce, service des impôts, Urssaf, etc.). Le guichet est gratuit mais les formalités de­meurent payantes.

Le guichet unique électronique permet d’effectuer tou­tes les demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux, les déclarations d’existence au service des impôts et d’affiliation à l’Urssaf, les changements de nom, d’enseigne, de dénomination ou de dirigeants, les transferts de siège social, les déclarations de cessation temporaire ou définitive d’activité, etc.

L’accusé de réception comprend la notification du numéro unique d’identification de l’entreprise Siren.
Le guichet unique permet également d’effecteur les déclarations des bénéficiaires effectifs des sociétés, les déclarations du statut du conjoint du chef d’entreprise, et les demandes d’affectation du patrimoine des EIRL.
Les déclarations sont signées numériquement, par signature électronique avancée conforme au certificat eIDAS ou pour les déclarations de création d’entreprise, par signature électronique simple.
Les pièces doivent également être communiquées par voie électronique. Lorsqu’un original sur papier est exigé (acte notarié, acte sous signature privée), la copie numérisée doit être complétée par le dépôt de l’original à l’organisme concerné.
Le dépôt des documents comptables (comptes an­nuels, rapport du commissaire aux comptes…) continue d’être effectué dans les conditions actuelles.
Décret 2021-300 du 18 mars 2021

Rédaction GdM