Les professionnels libéraux enfin couverts en cas d’arrêt de travail
Droit social. La crise sanitaire a mis en évidence la situation des professionnels libéraux qui ne sont que 20 % à être couverts en cas d’arrêt de travail, de maladie ou d’accident. Le groupe de travail RH d’Absoluce décrypte les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur au 1er juillet pour remédier à cet état de fait.
Si les commerçants et artisans bénéficient d’indemnités journalières, il n’en était pas toujours de même pour les professions libérales. Certaines caisses, certes, leur versaient des indemnités, mais après 90 jours d’arrêt, ou alors ils en bénéficiaient parce qu’ils avaient pris l’initiative de souscrire à une assurance facultative.
Les indemnités journalières vont devenir automatiques
En début d’activité notamment, les entrepreneurs, qu’ils soient professionnels libéraux ou non, ont tendance, à tort, à vouloir payer le moins possible de cotisations sociales. C’est ce qui explique le faible pourcentage des professionnels libéraux ayant souscrit à une assurance facultative.
Pour l’UNAPL (Union nationale des professionnels libéraux), cette situation, notamment en période de crise, n’était plus tenable. Le conseil d’administration a donc proposé un système qui profite à ces professionnels, à un coût accessible grâce à la mutualisation. La mesure a été introduite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 et les modalités d’application de ce nouveau régime ont été votées le 1er avril, pour une entrée en vigueur le 1er juillet.
Une nouvelle cotisation sera assise sur le revenu professionnel. En contrepartie, les professionnels libéraux pourront percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de maladie ou d’accident. Cette disposition ne concerne pas les avocats qui ont un régime particulier.
Des cotisations très raisonnables, entre 50 et 370 € par an
Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC (bénéfice non commercial) avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass : 41 136 €). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à trois Pass. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du Pass, soit environ 50 € par an.
Les indemnités journalières s’appliqueront, avec un délai de carence de trois jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais.
Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les CPAM.
Entre 22 et 169 € d’indemnités par jour
Le montant des indemnités journalières servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de trois Pass. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à trois Pass, l’indemnité journalière maximale sera de 169 €, et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 € par jour.
Ces dispositions ne peuvent qu’être saluées pour leur pragmatisme. Il faut toutefois attirer l’attention des professionnels libéraux sur le fait que ces dispositions qui leur sont favorables ne doivent pas les exonérer d’une attention personnelle sur leur situation : ils ont tout intérêt à se préoccuper le plus tôt possible de leur couverture sociale par rapport à leur situation personnelle – célibataire, marié(e), avec enfants… – et de leur retraite complémentaire, en étudiant les offres du marché et en réétudiant régulièrement leurs contrats tout au long de leur vie professionnelle.