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140e année

Maintien du régime réel d’imposition

Droit fiscal. Le régime réel d’imposition peut être conservé pour 2020 et 2021 malgré la baisse du chiffre d’affaires en dessous des limites du régime micro-entreprises.

Compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires. Pour les entreprises placées sous le régime réel d’imposition de leur résultat, la baisse du chiffre d’affaires peut entraîner l’application de plein droit du régime micro-entreprises.
Il en est ainsi dès lors que le chiffre d’affaires devient inférieur aux limites du régime réel d’imposition (soit 176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services).
Au régime micro-entreprises, le résultat est calculé forfaitairement en pourcentage du chiffre d’affaires et ne permet pas de constater un déficit. Les entreprises concernées par une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent néanmoins conserver le régime réel d’imposition à condition d’effectuer une option expresse pour ce régime.
En principe, cette option doit être effectuée au plus tard le 1er février de l’année d’option pour le régime réel, soit le 1er février 2020 pour l’exercice 2020, le 1er février 2021 pour l’exercice 2021.
Pour tenir compte de la crise sanitaire, l’administration fiscale admet cependant que les entreprises au régime réel en 2019, et qui souhaitent le conserver, puissent effectuer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu’au 19 mai 2021 pour l’exercice clos en 2020.
L’option s’effectue par le simple dépôt de la déclaration fiscale de résultats au régime réel, sans autre formalité (imprimés 2031-SD ou 2035-SD).
Le dépôt d’une déclaration de résultat réel au titre de 2021 vaudra également option pour le régime réel d’imposition.
Ces modalités d’option s’appliquent déjà aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-BNC (activités libérales et non commerciales) et souhaitant être placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Rédaction GdM