Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Mise en place d’un dispositif de sortie de crise

Covid-19. Le dispositif de sortie de crise vise à permettre aux entreprises de rebondir après la période de crise sanitaire.

Le gouvernement a prévu un ensemble de mesures destinées à permettre aux entreprises de rebondir après la crise sanitaire du Covid-19.
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En particulier, les procédures collectives seront améliorées et simplifiées.
• Pour les entreprises employant au plus dix salariés, les procédures préventives seront encouragées. Les commissaires aux comptes pourront disposer d’un mandat ad hoc de sortie de crise d’une durée de trois mois. Le coût de leur intervention serait plafonné à 1 500 € pour les entreprises de moins de cinq salariés et 3 000 € pour les entreprises de cinq à dix salariés.
• Les procédures de conciliations seront également encouragées avec la possibilité de demander la suspension de l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite.
Les cautions bénéficieront des mêmes mesures que celles accordées aux débiteurs, en application de l’article 1343-5 du code civil (report ou échelonnement des dettes, dans la limite de deux années).
Les petites entreprises (dont les seuils et conditions seront à fixer par décret) pourront bénéficier d’une procédure collective simplifiée d’une durée de deux ans pour permettre la restructuration de leurs dettes. La période d’observation sera limitée à trois mois. La procédure pourra aboutir à un plan de continuation avec un échelonnement des dettes sur plusieurs années, sans cession de l’entreprise, La procédure pourra également bénéficier aux cautions.
• Si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement professionnel sera allégée. Une clôture accélérée sera possible dans un délai compris entre six mois et un an selon la taille de l’entreprise.

Rédaction GdM

[1Loi 2021-689 du 31 mai 2021