Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Vers la dématérialisation des décisions de la Cour de cassation

Justice. Une nouvelle signalisation des arrêts de la Cour de cassation s’appliquera à compter du 15 juin 2021.

Afin de faciliter la dématérialisation de ses publications, la Cour de cassation adopte une nouvelle signalisation et classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021.

La Cour de cassation se prépare à la numérisation de ses décisions.
La Cour de cassation se prépare à la numérisation de ses décisions. DR

Signalisation actuelle : PBRI
Actuellement, les arrêts de la Cour de cassation sont affectés des lettres P, B, R et I.
-  P : arrêts ayant une portée doctrinale (solution nouvelle, évolution jurisprudentielle, rappel de la doctrine).
-  B : arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).
-  R : arrêts de portée doctrinale importante et analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.
-  I : arrêts mis en ligne le jour même sur le site de la Cour de cassation.

Nouvelle signalisation : BRLC

à compter du 15 juin 2021, seules les classes B et R subsisteront et apparaîtront sur les minutes des arrêts.
La lettre « B » désignera les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (dématérialisé à l’automne) et ayant une portée doctrinale. Ils seront diffusés le jour même en page d’accueil du site internet de la Cour de cassation (rubrique « Les dernières décisions »).
La lettre « R » désignera les arrêts analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.
Deux nouveaux sigles sont créés en complément, L et C. La lettre « L » désignera les arrêts commentés et résumés dans un but pédagogique dans les Lettres des chambres de la Cour de cassation, qui seront également diffusées sur le site internet.
La lettre « C » indiquera que l’arrêt est diffusé immédiatement au grand public en raison de son impact sur la vue quotidienne, économique ou sociale ou des liens qu’il présente avec l’actualité.
La notation des chambres subsiste : « FP » pour une formation plénière, « FS » pour une formation de section, « F » ou « FR » pour une formation restreinte.

Rédaction GdM