Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise
Jurisprudence. La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS).
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’association de garantie des salaires (AGS) verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise. C’est ce qu’a rappelé dans un arrêt récent la Cour de cassation.
Rappel des faits
Une entreprise en grandes difficultés économiques est placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Un mandataire judiciaire est alors désigné. Peu après, l’entreprise est cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.
Le liquidateur judiciaire demande alors à l’AGS – l’organisme qui garantit aux salariés le paiement rapide de leurs créances salariales, lorsque l’entreprise dans laquelle ils travaillent fait l’objet d’une procédure collective – de lui verser les sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise, conformément à l’article L.3253-20 du code du travail. Ce dernier prévoit en effet que si les salaires des employés ne peuvent être payés sur les fonds de l’entreprise, le liquidateur de l’entreprise demande, sur présentation des relevés des créances des salariés de l’entreprise, l’avance des fonds à l’AGS.
En l’espèce, avant de décider de verser la somme qui lui était demandée, l’AGS a réclamé du liquidateur qu’il lui démontre que les fonds dont disposait l’entreprise n’étaient pas suffisants pour que celle-ci rémunère par elle-même ses employés, pour, finalement, refuser de garantir les salaires de l’entreprise.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 juin 2022, a condamné l’AGS à verser au liquidateur une somme au titre de la créance salariale. L’AGS a alors formé un pourvoi en cassation.
Question posée
La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : l’AGS doit-elle verser les fonds qui lui sont demandés par les mandataires ou les liquidateurs judiciaires sur la seule présentation du relevé des créances salariales des entreprises en difficulté ? Ou, au contraire avant de décider de verser les sommes qui lui sont demandées, l’AGS est-elle en droit de vérifier que les fonds dont disposent les entreprises en difficulté sont réellement insuffisants pour leur permettre de payer elles-mêmes leurs salariés ?
Dans un arrêt du 7 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17 902), la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation retient que, pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, contrairement à ce qui peut se passer en procédure de sauvegarde.
Dès lors, lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées sur la seule présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Une telle solution permet de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide des salaires dans ces procédures.