La loi anti squat se durcit
Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée.
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle vise à mieux sanctionner les squats, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. La loi crée un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ».
Le fait de s’introduire dans un local à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Il en est de même du maintien dans les lieux suite à cette infraction.
Le fait de se maintenir dans les lieux en violation d’une décision de justice ordonnant de quitter les lieux est sanctionné d’une amende de 7 500 €. La décision de justice doit être définitive et exécutoire et avoir donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois (sauf trêve hivernale ou sursis à expulsion).
La loi prévoit par ailleurs que le propriétaire d’un logement squatté est exonéré de son obligation d’entretien sauf s’il s’agit d’un logement indigne. La sanction de la violation de domicile est triplée (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Le domicile est défini comme tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non (ce qui inclut la résidence secondaire). Le fait de se faire passer pour le propriétaire d’un logement squatté est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La loi s’applique à tous les baux, y compris aux baux en cours.