Soutien aux parents
Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée.
Le salarié bénéficie désormais pendant le congé de présence parentale d’une protection contre le licenciement. Ce congé concerne les parents d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident. Le congé est de 310 jours pouvant être pris au choix du salarié pendant une période de trois ans.
La protection contre le licenciement est accordée pour toute la durée du congé, y compris pendant les périodes de travail lorsque le congé est fractionné ou pris à temps partiel. La protection est donc en théorie susceptible de s’appliquer pendant les trois années.
Le contrat de travail ne peut être rompu que pour une faute grave ou lourde ou en raison de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. A défaut, le licenciement est nul. Le salarié peut prétendre à sa réintégration ou à des dommages et intérêts d’au moins six mois de salaire.
Par ailleurs, la durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée.
- Le congé accordé pour le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans est portée de 7 jours à 14 jours ouvrables. Ce congé peut également être accordé pour le décès d’un enfant, quel que soit son âge, qui est lui-même parent.
- Le congé accordé pour le décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans est porté de 5 à 12 jours ouvrables.
- Pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, le congé est porté de 2 à 5 jours ouvrables.