Taxation des logements vacants et des résidences secondaires
Fiscal. Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié.
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues » en matière de logement. Aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, s’ajoutent désormais les communes confrontées à des difficultés particulières d’accès au logement en raison, notamment, d’une forte proportion de résidences secondaires.
Dans ces zones, la taxe sur les logements vacants s’applique de plein droit et une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être décidée par le conseil municipal.
Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié. Il concerne plus de 2 000 nouvelles communes. Initialement, le nouveau dispositif devait s’appliquer aux impositions établies à compter de 2023. Compte tenu de la parution tardive du décret, le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sur décision de la commune, exige une délibération du conseil municipal avant le 1er octobre 2023 pour être applicable en 2024. La majoration de la taxe d’habitation peut varier de 5 % à 60 % de la cotisation sur les résidences secondaires.
Le taux de la taxe sur les logements vacants est fixé à 17 % de la valeur locative, la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année. Dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants est perçue de plein droit au profit de l’État.