TVA à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge
Fiscalité. Les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 6 juillet 2023.
Depuis le 6 juillet 2023, les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % (les acomptes payés avant cette date restent soumis au taux normal). La mesure est issue de la loi de finances pour 2023 (arrêté du 22 juin 2023, ECOE - 2311568A).
Un arrêté vient d’en fixer les exigences techniques et les critères de qualification des prestataires, permettant son entrée en vigueur.
Le taux de 5,5 % s’applique aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation et destinées à leurs résidents : maisons individuelles, logements dans les immeubles collectifs, établissements d’hébergement collectif, logements de fonction. Il n’est plus exigé que les locaux soient achevés depuis plus de deux ans (code général des impôts, article 279- 0 bis).
Peu importe la qualité du client auquel sont facturés les travaux : propriétaire, syndicat de copropriétaire, locataire, etc. Le client n’est plus tenu de remettre au prestataire une attestation de la nature des travaux et de la nature des locaux.
La nature des travaux est identique à celle définie pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (code général des impôts, article278-0 bis A). Les travaux d’entretien sont le nettoyage, l’entretien, le dépannage et la réparation. Les infrastructures doivent satisfaire aux normes NF EN 62196-2, NF C61-314, ou selon le cas, aux articles L. 53-12 ou L. 353-13 du code de l’énergie.
Les travaux doivent être effectués par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation des infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.