Facturation électronique : les PME et microentreprises obtiennent un délai supplémentaire

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le législateur (loi de finances rectificative pour 2022) a décidé d’étendre à terme cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie (source ministère de l’Économie).

Le calendrier initial fixé prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres. Ce sont ces dispositions qui ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 et le décret 2024-266 du 25 mars 2024.

L’obligation d’émettre des factures électroniques est officiellement reportée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises (entreprises de moins 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€).

À ces dates, les entreprises devront pouvoir émettre des factures électroniques dans les formats conformes et les transmettre automatiquement aux clients via une plateforme de facturation dématérialisée (portail public dédié ou opérateur privé agréé).

Les nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures sont également reportées : numéro Siren de l’émetteur et du client, adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client, nature des opérations donnant lieu à facturation, mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, si cette option est exercée.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale. Il ne sera plus possible de demander une facture papier ou en PDF.
Les données de facturation, de transactions et de paiement, seront automatiquement transmises à l’administration fiscale à des fins de contrôle et de pré-remplissage des déclarations de TVA (« e-reporting »). A défaut de recourir à la facturation électronique, l’entreprise encourt une amende de 15 euros par facture avec un maximum de 15 000 €.

La généralisation de la facturation électronique qui concerne quatre millions d’entreprises a plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

Selon le gouvernement, elle représentera à terme pour les PME un gain de 4,5 Mds€ par an.