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Sinistre climatique et bail commercial : le propriétaire ne peut pas rester inactif

Jurisprudence. Lorsqu’un local commercial est rendu inutilisable par un événement climatique exceptionnel, le propriétaire ne peut pas nécessairement se retrancher derrière le caractère imprévisible du sinistre pour échapper à ses obligations. Une récente décision de la Cour de cassation vient de préciser les règles du jeu entre bailleur et locataire.


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