Informations Juridiques

Entretenir une relation amoureuse au travail : est-ce vraiment sans conséquence ?

Jurisprudence. Le code du travail français n’interdit pas les relations amoureuses au sein de l’entreprise. Les salariés ont le droit à une vie privée, y compris sur leur lieu de travail, et cela inclut la liberté de nouer des relations personnelles ou amoureuses. Pour autant, de récentes affaires sont venues rappeler une évidence : en amour comme en droit, rien n’est simple. Explications avec Me Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 10 juillet 2025

Indemnisation du préjudice et perte de chance : le rôle du juge clarifié

Jurisprudence. La Cour de cassation vient de se prononcer sur une épineuse question : lorsqu’une personne demande uniquement que son dommage soit réparé dans sa totalité, le juge doit-il refuser toute indemnisation si la faute constatée n’a causé qu’une perte de chance ? Publié le 7 juillet 2025

Gérant majoritaire de SARL ou président assimilé salarié de SAS ? Faites le bon choix ! Stratégie. Créer une entreprise implique de faire des choix entre différents statuts : microentreprise, entreprise individuelle classique ou société. Et dans ce dernier cas, le créateur a encore plusieurs options à sa disposition avec, pour chacune, d’importantes conséquences. Mais alors quels critères retenir pour prendre la bonne décision ? Explications de Bertrand Sers, associé fiscaliste chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseils. Publié le 1er juillet 2025

L’Ordre des experts-comptables d’Occitanie célèbre ses nouvelles recrues Profession. Ils sont 54 femmes et hommes à avoir prêté serment le 23 juin dernier dans la salle des Illustres de la mairie de Toulouse. L’occasion pour la profession de rappeler les efforts qu’elle déploie pour rester attractive. Publié le 30 juin 2025

Employeurs, attention ! Un décret renforce vos obligations en cas de forte chaleur Droit du travail. Alors que Météo France prévoit en ce début de semaine un nouvel épisode de canicule sur la région toulousaine, de nombreux salariés sont exposés à la chaleur, qu’ils travaillent en extérieur ou dans des locaux mal isolés. Dès lors, quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur ? Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le télétravail est-il une solution ? Le point avec Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 23 juin 2025

Indemnité d’occupation : vers un versement systématique pour les télétravailleurs ? Jurisprudence. Effet du Covid, le télétravail, auparavant boudé par les entreprises, est devenu un argument pour recruter. Si une majorité des salariés se dit aujourd’hui favorable à cette pratique, sa démocratisation soulève encore des questions juridiques. Pour preuve, ce récent arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 au sujet du versement aux télétravailleurs d’une l’indemnisation d’occupation du domicile. Explications avec Me Mingaud, avocat à la cour, spécialiste en droit du travail. Publié le 17 juin 2025

Disparité des revenus des micro-entrepreneurs : du mirage à la réalité Stratégie. Démarches simplifiées, régime fiscal allégé : l’auto-entrepreneuriat attire un public très diversifié. Mais qu’en est-il réellement des revenus tirés de cette activité ? Pascal Ferron, président de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable et d’audit, décrypte les enseignements clés de la dernière étude de l’Insee sur les revenus des indépendants. Publié le 16 juin 2025

Contrat d’apprentissage : ce que la réforme de 2025 change pour les entreprises Formation. L’apprentissage continue de séduire les entreprises avec, fin février 2025, 40 800 contrats commencés depuis le début de l’année. Mais attention : une réforme du financement rebat les cartes pour les employeurs. Quels impacts pour les entreprises ? Baisse des aides, nouvelle participation obligatoire, exonérations revues à la baisse… Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point sur les quatre grandes évolutions à intégrer dès aujourd’hui. Publié le 10 juin 2025

Encadrement des frais bancaires sur succession : qui sera exonéré et pourquoi ? Fiscalité. Jusqu’à présent non réglementés, les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais encadrés par la loi. À compter d’octobre 2025, les petites successions seront exonérés de frais bancaires et les frais sur les autres successions seront plafonnés à 1 % du montant des comptes. Publié le 4 juin 2025

BTP : marge brute, coût des matériaux, coût horaire... quels indicateurs surveiller ? Stratégie. Pour être rentables, les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent être particulièrement vigilantes sur les indicateurs clés. Encore faut-il les connaître. Jean-Michel Laidin, associé Walter France, réseau de cabinet d’expertise comptable et d’audit, explique comment les entrepreneurs de ce secteur très compétitif peuvent tirer leur épingle du jeu. Publié le 2 juin 2025

Téléphone professionnel et échanges privés : mesurez vos propos ! Jurisprudence. Adresser avec son téléphone professionnel des SMS à des collègues pour dénigrer la direction de l’entreprise peut coûter cher. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation estime que ces messages ne revêtent pas un caractère privé et peuvent donc être retenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Publié le 26 mai 2025

Autoentrepreneurs : la réforme de la franchise de TVA est reportée en 2026 Fiscalité. L’abaissement à 25 K€ de la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne s’appliquera pas en 2025. C’est ce que vient d’annoncer le ministère de l’Économie et des Finances. Publié le 20 mai 2025