Informations Juridiques

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022 Juridique. Il concerne ainsi les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique engagée de juillet 2021 à décembre 2022. Publié le 27 octobre 2021

Entreprises individuelles : option pour l’impôt sur les sociétés Publié le 19 mai 2022

Smic au 1er mai 2022 : 10,85 euros Publié le 18 mai 2022

Vite lu

Déclaration des contrats de prêts

16 février à 09h26

Inauguration de la Cour administrative d’appel de Toulouse

7 janvier à 08h22

Extension d’une terrasse et déplafonnement du loyer

17 décembre à 08h54

Obligation de fournir des pièces détachées

7 décembre à 08h59

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Manifestations : Toulouse et Toulouse Métropole obtiennent la condamnation de l’État Publié le 12 mai 2022

Index égalité professionnelle : obligations renforcées Publié le 11 mai 2022

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi Publié le 29 avril 2022

Modification du calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) Publié le 28 avril 2022

Création d’entreprises : éviter les pièges en matière d’assurance santé Publié le 22 avril 2022

Dividendes : doit-on calculer les cotisations sociales après l’application de l’abattement fiscal de 40 % ? Publié le 31 mars 2022

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés Publié le 16 mars 2022

Savoir arbitrer entre rémunération et dividendes Publié le 10 mars 2022

Filiation : adoption de la loi sur le changement du nom Publié le 9 mars 2022

Un an de lutte contre la petite délinquance et les incivilités du quotidien Publié le 3 mars 2022

Statut du conjoint du chef d’entreprise Publié le 23 février 2022

De nouvelles mesures en faveur de la transmission d’entreprise Publié le 18 février 2022

Covid-19 : les sanctions alourdies pour les employeurs négligents Publié le 15 février 2022

Option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels Publié le 10 février 2022

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