Informations Juridiques

Fidsud s’allie à Métagram pour élargir son accompagnement des dirigeants

Métiers du chiffre. Né à Toulouse, le réseau de cabinets d’expertise comptable Fidsud vient de nouer un partenariat avec Métagram, spécialiste de la gestion de patrimoine, pour élargir son offre de services aux dirigeants. Ce rapprochement s’inscrit dans la stratégie de diversification du groupe, déjà présent dans le conseil juridique et les ressources humaines. Publié le 18 novembre 2026

Cession de parts de SARL : une formalité oubliée peut faire tomber toute l’opération

Jurisprudence. Même lorsque tous les associés connaissent le projet de cession et l’ont approuvé à l’unanimité, le formalisme légal reste incontournable. La Cour de cassation confirme qu’une notification irrégulière ou omise peut conduire à l’annulation de la cession. Une décision qui invite les chefs d’entreprise à la plus grande vigilance lors des opérations sur le capital. Publié le 17 novembre 2026
Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026, quelles règles en 2027 ? Transport. Alors que le dispositif dérogatoire arrive à échéance le 31 décembre 2026, le plafond d’exonération des aides patronales aux frais de déplacement des salariés demeure fixé à 1 000 € pour cette année. À compter du 1er janvier 2027, il devrait revenir à 600 € et les conditions habituelles d’attribution de la prime carburant devraient de nouveau s’appliquer. Publié le 9 novembre 2026
Transmission et reprise d’entreprise : ce que prévoit le « pacte Papin » en 2027 Fiscalité. Pour éviter que des milliers d’entreprises ne restent sans repreneur, le projet de loi de finances 2027 mise sur des incitations fiscales. Réduction des droits de mutation pour les salariés repreneurs, allègement de la fiscalité des cédants et suramortissement des investissements : le « pacte Papin » entend lever plusieurs freins à la transmission des TPE et PME. Publié le 2 novembre 2026
Une nouvelle taxe unique sur les logements vacants dès 2027, pour quels effets ? Fiscalité. Malgré la hausse des recettes fiscales, les taxes existantes n’ont pas permis d’enrayer la progression du nombre de logements vacants, selon la Cour des comptes. Pour simplifier le dispositif, une taxe unique sera mise en place en 2027, avec des modalités qui varieront selon les territoires. Et des taux qui pourront atteindre 30 % de la valeur locative cadastrale la première année et 60 % les années suivantes dans les communes qui décident d’une majoration. Publié le 19 octobre 2026
Crédit à la consommation : les règles se durcissent pour prévenir le surendettement Consommation. Vérification plus poussée de la solvabilité, devoir de mise en garde, information renforcée des clients… Dès le 20 novembre 2026, les établissements prêteurs devront se conformer à de nouvelles exigences pour accorder un crédit à la consommation. Un enjeu majeur sachant qu’en France, près de 480 000 personnes surendettées sont inscrites au fichier national des incidents de paiement. Publié le 12 octobre 2026
Nuit du Droit : ce lundi 5 octobre, la justice ouvre ses portes pour renouer les liens avec les citoyens Événement. Alors que la confiance des Français dans la justice reste fragile, la 9e édition de la Nuit du Droit, ce lundi 5 octobre, entend rapprocher les citoyens de l’institution. À Toulouse, Montauban et Saint-Gaudens, magistrats, avocats, universitaires et autres professionnels du droit multiplieront les rencontres, débats et animations pour rendre la justice plus accessible et plus compréhensible. Publié le 5 octobre 2026
Sinistre climatique et bail commercial : le propriétaire ne peut pas rester inactif Jurisprudence. Lorsqu’un local commercial est rendu inutilisable par un événement climatique exceptionnel, le propriétaire ne peut pas nécessairement se retrancher derrière le caractère imprévisible du sinistre pour échapper à ses obligations. Une récente décision de la Cour de cassation vient de préciser les règles du jeu entre bailleur et locataire. Publié le 21 septembre 2026