Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite Paiements. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un établissement peut refuser le remboursement d’une opération frauduleuse. Publié le 23 février 2026

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position Jurisprudence. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation vient de rappeler qu’un employeur ne peut présumer un conflit d’intérêts sur la seule base d’un lien matrimonial avec une personne en litige avec l’entreprise. En l’absence d’impact avéré sur l’exercice des fonctions, la vie privée du salarié demeure protégée et ne saurait justifier un licenciement. Publié le 16 février 2026

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les TPE et PME Impôts. Si la fiscalité applicable aux très grands groupes a été notablement alourdie par la loi de finances 2026, les plus petites entreprises ont globalement été protégées des hausses d’impôts. Le nouveau texte aménage toutefois plusieurs dispositifs fiscaux concernant les PME. Explications. Publié le 9 février 2026

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale ! Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026 Rémunération. Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre aux commissaires de justice. Publié le 26 janvier 2026

Index égalité professionnelle : ce que les DRH doivent anticiper avant 2027 Travail. 2026 ne sera pas une année comme les autres pour l’index de l’égalité professionnelle. Dernier exercice avant une refonte annoncée du dispositif, elle place les directions des ressources humaines face à un double défi : réussir l’obligation déclarative de mars… tout en préparant un changement de règles qui s’annonce nettement plus contraignant. Publié le 21 janvier 2026

Dons manuels et dons de sommes d’argent : la télédéclaration devient obligatoire Fiscalité. Un décret du 17 novembre dernier a modifié les règles applications à la déclaration des dons manuels et dons de sommes d’argent et généralisé sa dématérialisation. Ces nouvelles modalités, applicables depuis le 1er janvier, ne souffrent que de rares exceptions. Explications. Publié le 19 janvier 2026

À Toulouse, la Justice se renforce… mais reste sous-dimensionnée Annonce. Malgré des annonces de recrutements inédites et un budget en hausse, la Justice française continue de courir après des moyens à la hauteur de ses missions. À Toulouse, métropole en pleine explosion démographique, les renforts promis à la cour d’appel et au tribunal judiciaire risquent de ne pas suffire à combler un retard devenu structurel. Publié le 16 janvier 2026

Sous-louer via Airbnb n’est pas sans risque… pour la plateforme non plus Jurisprudence. La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet. Dès lors, elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée à ces derniers et peut donc être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation à travers deux décisions très récentes. Publié le 9 janvier 2026