Informations Juridiques

Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition

Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal.

Publié le 22 avril 2024

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.

Publié le 15 avril 2024

Les nombreux avantages de la location meublée en SARL de famille Fiscal. Pour optimiser la rentabilité de son patrimoine immobilier, la constitution d’une SARL de famille peut être une solution particulièrement intéressante. Claire Muller et Frédéric Thienpont, associés Walter France, en décryptent les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux. Publié le 12 janvier 2024

Réforme des cotisations des indépendants Social. À compter de 2025, les cotisations sociales et la CSG/CRDS seront calculées sur une base unique pour tous les travailleurs indépendants. Publié le 10 janvier 2024

Nouvelle convention collective de la Métallurgie : ce qui change pour les entreprises et les salariés Social. L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de la nouvelle convention collective de la Métallurgie marque le début d’une ère nouvelle pour près de 42 000 entreprises et 1,6 million de salariés. Depuis sa signature le 7 février 2022, les entreprises ont disposé de presque deux ans pour anticiper ce basculement. Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot, détaille les nouveautés apportées. Publié le 8 janvier 2024

Budget 2024 : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude sociale Fiscalité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions pénales visant à réprimer la fraude sociale. Elle institue notamment un nouveau délit de facilitation et renforce les peines encourues pour le délit d’organisation de la fraude sociale. Publié le 1er janvier 2024

Le Smic horaire va passer à 11,65 € dès le 1er janvier 2024 Rémunération. Alors que plusieurs syndicats réclamaient au gouvernement un effort supplémentaire, le Smic augmentera de 1,13 % au 1er janvier 2024, passant ainsi de 11,52 € à 11,65 € brut par heure. Cette hausse correspond à la seule revalorisation imposée par la loi. Publié le 25 décembre 2023

Protection de la paternité et licenciement Social. Un licenciement ne pourra plus être justifié dans la période de protection de 10 semaines suivant la naissance d’un enfant. Publié le 21 décembre 2023

Pertes d’exploitation et licenciement Licenciement. La Cour de Cassation confirme la nécessité du caractère sérieux et durable lors d’une perte d’exploitation pour justifier d’un licenciement économique. Publié le 20 décembre 2023

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Social : mise en place d’une prime de partage de la valeur nouvelle formule Rémunération. En vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être versées, avec des modalités différentes mais dans les mêmes limites annuelles. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

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