Informations Juridiques

Entretenir une relation amoureuse au travail : est-ce vraiment sans conséquence ?

Jurisprudence. Le code du travail français n’interdit pas les relations amoureuses au sein de l’entreprise. Les salariés ont le droit à une vie privée, y compris sur leur lieu de travail, et cela inclut la liberté de nouer des relations personnelles ou amoureuses. Pour autant, de récentes affaires sont venues rappeler une évidence : en amour comme en droit, rien n’est simple. Explications avec Me Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 10 juillet 2025

Indemnisation du préjudice et perte de chance : le rôle du juge clarifié

Jurisprudence. La Cour de cassation vient de se prononcer sur une épineuse question : lorsqu’une personne demande uniquement que son dommage soit réparé dans sa totalité, le juge doit-il refuser toute indemnisation si la faute constatée n’a causé qu’une perte de chance ? Publié le 7 juillet 2025

Saisie des rémunérations : attention les règles changent à compter du 1er juillet 2025 ! Recouvrement. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu de confier, à compter du 1er juillet 2025, la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution. Un bouleversement majeur. Explications. Publié le 14 avril 2025

Recrutement et fidélisation des salariés dans l’hôtellerie-restauration : mode d’emploi Attractivité. Les chiffres varient selon les sources mais plus de 200 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les cafés, hôtels et restaurants de l’Hexagone. Une pénurie de main-d’œuvre récurrente et ce, malgré une hausse des rémunérations. Associé chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants, Rémi Gourrin partage des pistes pour attirer et garder les bons éléments. Publié le 9 avril 2025

Véhicule mis à disposition : les règles d’évaluation de l’avantage en nature changent Social. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature représenté par l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est revalorisée à compter du 1er février 2025. Les conséquences peuvent être importantes pour l’employeur comme pour le collaborateur. Publié le 7 avril 2025

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique. Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ? Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026. Publié le 24 mars 2025

Hausse de la taxe sur les transactions financières : l’État veut engranger 500 M€ de plus par an Fiscalité. Inspirée de la taxe Tobin ou "taxe Robin des bois" censée réguler les marchés et freiner la spéculation à court terme, la taxe sur les achats d’actions des 121 plus grandes sociétés françaises voit son taux relevé de 0,3 % à 0,4 % à compter du 1er avril 2025. L’année dernière cette taxe a rapporté 2 Mds€ à l’État. Publié le 18 mars 2025

Arrêt maladie : les indemnités journalières vont baisser, et ce n’est pas un poisson d’avril Social. Le montant des indemnités journalières de maladie baisseront à compter d’avril 2025. En conséquence, les employeurs devront augmenter le complément de salaire versé aux salariés. Publié le 10 mars 2025

Le gouvernement met en place le dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » Emploi. Face à la forte hausse des défaillances d’entreprises, le gouvernement a introduit dans la loi de finances 2025 un mécanisme d’Activité partielle de longue durée dit « Rebond ». Il doit permettre de sauvegarder l’emploi au sein des entreprises soumises à des difficultés ponctuelles, mais aussi de maintenir leur employabilité grâce à la formation. Publié le 3 mars 2025

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le Conseil d’Etat précise les conditions Jurisprudence. Dans une décision datée du 18 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle que pour que la présomption de démission soit retenue en cas d’abandon de poste, la mise en demeure adressée au salarié par l’employeur doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Publié le 24 février 2025

Aides aux chômeurs créateurs d’entreprise : les règles changent en avril 2025 Indemnisation. Afin de soutenir les chômeurs créateurs d’entreprise dans la poursuite de leur projet, France Travail peut, sous certaines conditions, mobiliser des aides financières ou permettre le cumul du revenu et de l’allocation. La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 vient de modifier ces règles. Publié le 17 février 2025