Informations Juridiques

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024. Publié le 15 avril 2024

Clause de non-concurrence : en cas de violation que risque le salarié ?

Contrat de travail. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé. Publié le 8 avril 2024

Quelles sont les mesures à prendre en cas de fortes chaleurs ? Ressources Humaines. Déshydratation, coup de chaleur… L’employeur a une obligation de résultat pour protéger la santé et la sécurité des salariés en période de forte hausse des températures. Publié le 29 juin 2023

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque. Publié le 28 juin 2023

Loi plein-emploi : en matière d’insertion professionnelle, l’union fait la force Emploi. Le mercredi 7 juin, le gouvernement a présenté son projet de loi visant à atteindre le plein-emploi, c’est-à-dire un taux de chômage de 5 % (contre 7,1 % actuellement). Publié le 28 juin 2023

RGPD : 2,7 Mds€ d’amendes infligées Étude. Le cabinet CMS publie une analyse à l’échelle européenne du contentieux lié à l’application du RGPD entré en vigueur il y a cinq ans. Publié le 27 juin 2023

Droit du travail : quatre nouvelles mesures à connaître par les employeurs Emploi. Pour favoriser le plein-emploi, la loi du 21 décembre 2022 a prévu un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte celles qui concernent les chefs d’entreprise, certains décrets d’application venant de paraître. Publié le 23 juin 2023

43 nouveaux experts-comptables ont prêté serment Profession. L’événement a eu lieu le 8 juin au Couvent des Jacobins de Toulouse. Publié le 21 juin 2023

Mention du net social sur la paie : un délai supplémentaire vient d’être accordé Social. Cette mention doit figurer sur les bulletins de paie édités en juillet ou août 2023 pour les employeurs décalant la paie. Publié le 20 juin 2023

Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : quels sont les avantages ? Fiscalité. Pour une entreprise individuelle, opter pour l’impôt sur les sociétés peut permettre une économie d’impôt mais peut aussi entraîner une imposition des plus-values sur les actifs immobilisés. Publié le 16 juin 2023

Tribunaux de commerce : un projet de réforme inquiète Justice. Dans un contexte économique tendu, le président de la juridiction consulaire toulousaine, Laurent Granel, rappelle l’importance des dispositifs de prévention des difficultés. Publié le 13 juin 2023