Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision.

Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée.

Publié le 2 mars 2026

Harcèlement moral et dégradation de l’état de santé du salarié, nouvelle lecture de la Cour de cassation Jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 précise que ni la dégradation des conditions de travail, ni la dégradation effective de l’état de santé ne sont des conditions exclusives ou indispensables pour qualifier une situation de harcèlement moral. L’avocat toulousain Daniel Mingaud, spécialiste en droit du travail, fait le point sur cette nouvelle décision. Publié le 2 mai 2025

Qualité d’associé du conjoint commun en biens : anticipez les potentielles discordes ! Jurisprudence. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, peut revendiquer la qualité d’associé… ou bien y renoncer. Publié le 28 avril 2025

Jours fériés et congés payés : faites vos calculs ! Social. Trois jours fériés tombent sur des jours ouvrables en mai 2025. Une belle opportunité pour les salariés de s’offrir un long break… à condition de bien connaître les règles applicables en entreprise. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 23 avril 2025

Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises Fiscalité. Du fait de l’adoption d’une motion de censure, la loi de finances pour 2025 n’a pu être votée dans les délais habituels, laissant les acteurs économiques dans l’incertitude. Le texte a finalement été promulgué le 14 février dernier. Philippe Hupé et Bertrand Sers, associés fiscalistes chez Walter France, en décryptent les principales dispositions applicables aux entreprises. Publié le 22 avril 2025

Saisie des rémunérations : attention les règles changent à compter du 1er juillet 2025 ! Recouvrement. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu de confier, à compter du 1er juillet 2025, la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution. Un bouleversement majeur. Explications. Publié le 14 avril 2025

Recrutement et fidélisation des salariés dans l’hôtellerie-restauration : mode d’emploi Attractivité. Les chiffres varient selon les sources mais plus de 200 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les cafés, hôtels et restaurants de l’Hexagone. Une pénurie de main-d’œuvre récurrente et ce, malgré une hausse des rémunérations. Associé chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants, Rémi Gourrin partage des pistes pour attirer et garder les bons éléments. Publié le 9 avril 2025

Véhicule mis à disposition : les règles d’évaluation de l’avantage en nature changent Social. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature représenté par l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est revalorisée à compter du 1er février 2025. Les conséquences peuvent être importantes pour l’employeur comme pour le collaborateur. Publié le 7 avril 2025

Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique. Publié le 31 mars 2025

Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ? Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026. Publié le 24 mars 2025

Hausse de la taxe sur les transactions financières : l’État veut engranger 500 M€ de plus par an Fiscalité. Inspirée de la taxe Tobin ou "taxe Robin des bois" censée réguler les marchés et freiner la spéculation à court terme, la taxe sur les achats d’actions des 121 plus grandes sociétés françaises voit son taux relevé de 0,3 % à 0,4 % à compter du 1er avril 2025. L’année dernière cette taxe a rapporté 2 Mds€ à l’État. Publié le 18 mars 2025

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