Informations Juridiques

Chômage : pour les jeunes et les contrats courts, l’aide au retour à l’emploi devient plus accessible

Solidarité. Une mesure en faveur des demandeurs d’emploi « primo-entrants » est entrée en vigueur le 1er avril 2026. En effet, la condition d’affiliation minimale est désormais réduite pour les personnes qui n’ont pas déjà été couvertes par un droit à l’Assurance chômage au cours des 20 dernières années.

Publié le 5 mai 2026

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier.

Publié le 27 avril 2026

Avocat succession à Paris : nouveaux enjeux patrimoniaux Patrimoine. La transmission de patrimoine est une étape complexe, qui implique des aspects juridiques, financiers et émotionnels. De plus, les lois changent, les enjeux évoluent et chaque situation est différente. Que ce soit pour organiser une transmission ou protéger les droits des héritiers, il faut savoir jongler entre décisions stratégiques et subtilités légales. Pour éviter les faux pas, l’intervention d’un avocat en droit des successions et du patrimoine est souvent indispensable. Cet article est sponsorisé. Publié le 25 novembre 2024

Connaissez-vous vraiment tous les congés payés auxquels vous pouvez avoir droit ? Droit du travail. Depuis 1982, les salariés ont droit à cinq semaines de congés payés par an. Mais la loi accorde sous certaines conditions ou à certaines catégories d’entre eux des congés supplémentaires. Quels sont-ils ? Qui peut en bénéficier ? Comment les calculer ? Réponses avec Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. Publié le 25 novembre 2024

L’arnaque au faux conseiller bancaire en passe de disparaître ? Jurisprudence. Le client d’une banque victime d’une usurpation d’identité, ou « spoofing », ne peut se voir reprocher une négligence grave et doit être remboursé des virements frauduleux, indique la Cour de cassation dans un arrêt récent. Cette technique d’escroquerie devrait cependant être rendue plus difficile grâce à la mise en place depuis le 1er octobre, en application de la loi Naegelen, du Mécanisme d’Authentification des Numéros. Publié le 18 novembre 2024

Gestion des fournisseurs et prestataires : valoriser une relation dans la durée Stratégie. Il est souvent tentant pour les entreprises de choisir le prestataire le moins-disant. Pourtant, ce réflexe est rarement le plus intéressant sur le long terme comme le démontre Jean-Michel Laidin, associé Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants. Publié le 12 novembre 2024

Loi « Attractivité » : modernisation des décisions dans les SARL mais pas de réelle simplification Juridique. Assemblée en visioconférence, approbation des comptes annuels par consultation écrite ou acte unanime, consultation par correspondance, recours à la voie électronique : la loi « Attractivité » de juin 2024 ouvre de nouvelles modalités de prise de décision au sein des SARL. Publié le 11 novembre 2024

Les règles de l’assurance chômage (encore) prolongées jusqu’au 31 décembre Emploi. Et de trois ! Un décret publié au Journal Officiel le 30 octobre 2024 prolonge de nouveau le régime d’assurance chômage jusqu’à la fin de l’année 2024 afin de laisser le temps aux partenaires sociaux d’aboutir sur les négociations. Publié le 4 novembre 2024

Fraudes aux arrêts maladie : quels moyens de contrôle ? Santé au travail. Les cas de fraude aux avis d’arrêt de travail ont connu un essor significatif en 2023 selon l’Assurance maladie. Mais au fait, comment se déclare un arrêt de travail aujourd’hui, et demain ? Et dans quel cas une contre-visite médicale peut-elle être demandée par l’employeur ? Le point avec Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 1er novembre 2024

Vers une fiscalité alourdie pour les loueurs de meublés non professionnels en cas de cession du bien loué ? Fiscalité. Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession des biens loués par les loueurs non professionnels. Publié le 28 octobre 2024

Refonte des allégements de cotisations sociales patronales, une fausse bonne idée ? Social. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), le dispositif d’allègement des charges sociales patronales sur les salaires devrait être harmonisé et réduit. La mesure est censée générer 4 Mds€ de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Publié le 21 octobre 2024

Les commissaires aux comptes, acteurs incontournables de la transparence économique Audit légal. Passage de témoin à la tête de la compagnie régionale des commissaires aux comptes : le 1er novembre 2024 Philippe Gandon succédera à Laure Mulin à la présidence de la CRCC. Dans la continuité du travail accompli, il se donne pour priorité de renforcer la communication et la formation. Publié le 17 octobre 2024

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