Informations Juridiques

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026

Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux.

Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai.

Publié le 5 mai 2025

Refus de CDI : quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ? Réforme. Depuis le 1er janvier 2024, France Travail doit être tenu informé par les employeurs en cas de refus d’un de leurs salariés en fin de CDD, ou en mission d’intérim, d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail. Un décret publié le 28 décembre dernier au Journal officiel précise les modalités de déclaration pour les employeurs. Publié le 26 février 2024

Prix de l’électricité : les aides de l’État maintenues pour les TPE et PME Énergie. Le dispositif, certes complexe, mis en place par le Gouvernement pour limiter le coût de l’électricité pour petites entreprises a été reconduit en 2024. Il a cependant fait l’objet d’aménagements. Publié le 19 février 2024

Rapport de durabilité des entreprises : les commissaires aux comptes aux avant-postes Développement durable. Transposée en droit français depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD, qui vise à homogénéiser et standardiser les reportings extra financiers, requiert des entreprises dépassant certains seuils de publier un rapport de durabilité traduisant leur politique RSE. Selon Laure Mulin, présidente de la CRCC de Toulouse, elle constitue également pour les PME une opportunité d’améliorer leurs performances. Publié le 12 février 2024

Discriminations : le Barreau de Toulouse défend l’inclusion Avocats. Caroline Marty-Daudibertières et Thomas Neckebroeck entament la deuxième partie de leur mandat à la tête du barreau de Toulouse. L’occasion pour eux de dévoiler leurs projets parmi lesquels la signature d’un partenariat avec la championne toulousaine handisport Coralie Gonzalez. Publié le 7 février 2024

Portage salarial : quels avantages pour les entreprises ? Statut. Alternative attractive pour les salariés qui cherchent à concilier liberté et sécurité, le portage salarial séduit de plus en plus de personnes chaque année. Amastène Medjkane, associé Walter France - réseau de cabinets d’expertise comptable - explique les avantages de ce système pour les entreprises et pour les consultants. Publié le 5 février 2024

Droit à congés pendant un arrêt de travail : la Cour de cassation a tranché. Et après ? Ressources humaines. La haute juridiction a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Le groupe de travail Social de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, en explique les applications pratiques pour les entreprises et leurs salariés. Publié le 29 janvier 2024

Individualisation du prélèvement à la source Fiscal. À compter du 1er septembre 2025, les revenus personnels de chaque membre du couple seront systématiquement soumis à un taux individualisé. Publié le 25 janvier 2024

Tribunal de commerce de Toulouse : forte hausse des procédures collectives Événement. Philippe Dedieu, nouveau président du tribunal de commerce a pris ses fonctions le 18 janvier 2024. Alors que le nombre de défaillances d’entreprise augmente fortement, l’élu veut développer les procédures amiables. Publié le 24 janvier 2024

Perte des droits au chômage pour le salarié qui refuse deux CDI sur 12 mois Emploi. La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 durcit les conditions dans lesquelles un un salarié peut prétendre à l’allocation-chômage. Les explications de Me Daniel Mingaud, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit du travail. Publié le 22 janvier 2024

Fidélisez vos salariés grâce à l’intéressement Rémunération. L’intéressement est un système d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Dans cette période où le recrutement est compliqué, c’est un excellent moyen de fidélisation. Les experts RH d’Absoluce, groupement de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, vous en donnent le mode d’emploi. Publié le 19 janvier 2024

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