Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026
Avocat succession à Paris : nouveaux enjeux patrimoniaux Patrimoine. La transmission de patrimoine est une étape complexe, qui implique des aspects juridiques, financiers et émotionnels. De plus, les lois changent, les enjeux évoluent et chaque situation est différente. Que ce soit pour organiser une transmission ou protéger les droits des héritiers, il faut savoir jongler entre décisions stratégiques et subtilités légales. Pour éviter les faux pas, l’intervention d’un avocat en droit des successions et du patrimoine est souvent indispensable. Cet article est sponsorisé. Publié le 25 novembre 2024
Connaissez-vous vraiment tous les congés payés auxquels vous pouvez avoir droit ? Droit du travail. Depuis 1982, les salariés ont droit à cinq semaines de congés payés par an. Mais la loi accorde sous certaines conditions ou à certaines catégories d’entre eux des congés supplémentaires. Quels sont-ils ? Qui peut en bénéficier ? Comment les calculer ? Réponses avec Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. Publié le 25 novembre 2024
L’arnaque au faux conseiller bancaire en passe de disparaître ? Jurisprudence. Le client d’une banque victime d’une usurpation d’identité, ou « spoofing », ne peut se voir reprocher une négligence grave et doit être remboursé des virements frauduleux, indique la Cour de cassation dans un arrêt récent. Cette technique d’escroquerie devrait cependant être rendue plus difficile grâce à la mise en place depuis le 1er octobre, en application de la loi Naegelen, du Mécanisme d’Authentification des Numéros. Publié le 18 novembre 2024
Gestion des fournisseurs et prestataires : valoriser une relation dans la durée Stratégie. Il est souvent tentant pour les entreprises de choisir le prestataire le moins-disant. Pourtant, ce réflexe est rarement le plus intéressant sur le long terme comme le démontre Jean-Michel Laidin, associé Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil indépendants. Publié le 12 novembre 2024
Fraudes aux arrêts maladie : quels moyens de contrôle ? Santé au travail. Les cas de fraude aux avis d’arrêt de travail ont connu un essor significatif en 2023 selon l’Assurance maladie. Mais au fait, comment se déclare un arrêt de travail aujourd’hui, et demain ? Et dans quel cas une contre-visite médicale peut-elle être demandée par l’employeur ? Le point avec Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 1er novembre 2024

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