Informations Juridiques

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026

Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Tribunal judiciaire de Toulouse : le renfort de 17 magistrats jugé insuffisant Justice. Douze magistrats du siège et cinq parquetiers viennent compléter les effectifs du tribunal judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne). Ils ont été accueillis le 8 septembre 2023 à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction. Publié le 20 septembre 2023

RH. Les salariés en congé de présence parentale désormais protégés Les salariés en congé de présence parentale n’étaient, jusque-là, contrairement aux salariées en congé de maternité, pas protégés spécifiquement contre le licenciement lors de leur congé. C’est désormais le cas depuis la loi du 19 juillet 2023. Publié le 18 septembre 2023

Retraite progressive : quels changements ? Réforme. Le dispositif permettant de réduire son temps de travail en bénéficiant d’une partie de sa retraite est aménagé. Détails. Publié le 12 septembre 2023

Promesse estivale de baston Le regard de Thierry Carrère, avocat à Toulouse, ancien bâtonnier. Publié le 8 septembre 2023

Les salariées victimes de fausse couche désormais mieux protégées Juridique. Une nouvelle disposition législative favorise leur accompagnement psychologique. Publié le 8 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

C2P : utilisation pour la reconversion Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle. Publié le 5 septembre 2023

Abandon de poste et démission présumée Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple. Publié le 31 août 2023

La loi anti squat se durcit Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée. Publié le 30 août 2023

Majoration des pensions de retraite minimales Social. Le minimum contributif (Mico) est exceptionnellement revalorisé de 100 € à compter du 1er septembre 2023. Publié le 29 août 2023