Informations Juridiques

Chômage : pour les jeunes et les contrats courts, l’aide au retour à l’emploi devient plus accessible

Solidarité. Une mesure en faveur des demandeurs d’emploi « primo-entrants » est entrée en vigueur le 1er avril 2026. En effet, la condition d’affiliation minimale est désormais réduite pour les personnes qui n’ont pas déjà été couvertes par un droit à l’Assurance chômage au cours des 20 dernières années. Publié le 5 mai 2026

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier. Publié le 27 avril 2026

Cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants Social. Pour le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, commerçants et artisans, les nouveaux droits entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Publié le 26 juin 2024

Signature scannée : quelle valeur juridique ? Droit. La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. Publié le 24 juin 2024

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  » Juridique. L’escroquerie «  au président  » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement bancaire. Publié le 19 juin 2024

Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut-il rendre la rupture irrégulière ? Droit du travail. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences d’un licenciement verbal. Publié le 17 juin 2024

CPF : la participation de 100 € entre en vigueur Formation. Depuis le 2 mai 2024, les salariés utilisant leur CPF doivent obligatoirement participer au financement de la formation à hauteur de 100 €. Publié le 13 juin 2024

Les précaires et les seniors sacrifiés dans la nouvelle réforme de l’assurance chômage ? Emploi. Le Premier ministre Gabriel Attal a dévoilé fin mai les nouveaux contours de l’assurance chômage. Alors qu’un décret doit paraître en juillet pour une entrée en vigueur en décembre, les syndicats sont vent debout contre cette réforme qu’ils estiment « d’une violence sans précédent ». Publié le 10 juin 2024

Immobilier, IA… Les dossiers chauds du nouveau président de la chambre des notaires Droit. Le toulousain Hubert Létinier a été élu le 16 mai 2024 à la tête de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse. À son agenda, plusieurs gros dossiers : la crise du logement, l’arrivée de l’IA dans les études et une nouvelle mission, l’apostille. Publié le 27 mai 2024

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle de 6 000 € supprimée Contrats aidés. Coup dur pour les employeurs et les alternants en contrat de professionnalisation. Mise en place en 2020 dans le cadre du Plan « 1 jeune, 1 solution », l’aide exceptionnelle à l’embauche de 6 000 € a été supprimée par décret le 27 avril dernier. Publié le 27 mai 2024

Entrepreneurs étrangers en France : durcissement des conditions d’installation Travail. Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel. Les professionnels libéraux sont aussi concernés. Publié le 21 mai 2024

Facturation électronique : les PME et microentreprises obtiennent un délai supplémentaire Comptabilité. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier pour le passage à la facturation électronique, une obligation qui concerne quatre millions d’entreprises. Publié le 20 mai 2024