Informations Juridiques

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière

Jurisprudence. Le comblement de passif est une sanction facultative qui peut, ou non, tenir compte de la situation financière du dirigeant qui y est condamné. C’est ce point que vient d’éclaircir la Cour de cassation dans un arrêt très important du 1er octobre 2025. Publié le 17 décembre 2025

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025

Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 15 décembre 2025

Protection de la paternité et licenciement Social. Un licenciement ne pourra plus être justifié dans la période de protection de 10 semaines suivant la naissance d’un enfant. Publié le 21 décembre 2023

Pertes d’exploitation et licenciement Licenciement. La Cour de Cassation confirme la nécessité du caractère sérieux et durable lors d’une perte d’exploitation pour justifier d’un licenciement économique. Publié le 20 décembre 2023

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Social : mise en place d’une prime de partage de la valeur nouvelle formule Rémunération. En vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être versées, avec des modalités différentes mais dans les mêmes limites annuelles. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Meublés de tourisme pour 2024 Attractivité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une imposition moins « favorable » pour la location de meublés de tourisme. Publié le 13 décembre 2023

Sobriété énergétique en entreprise : quels impacts sur les conditions de travail ? Social. Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur le plan de sobriété énergétique lancé en 2022 et ses incidences sur le cadre de vie des salariés en entreprise. Publié le 13 décembre 2023

Réforme de l’assiette sociale des indépendants Social. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Publié le 12 décembre 2023

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation a changé Comptabilité. La loi relative à l’industrie verte de mars 2023 et un décret de juillet 2023 ont modifié la procédure de régularisation applicable en cas de perte de la moitié du capital social. Publié le 11 décembre 2023

Réforme des retraites : quelles sont les mesures applicables depuis le 1er septembre ? Social. Après la publication au Journal Officiel des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites le 4 juin 2023*, pas moins de 16 autres décrets sont parus depuis fin juillet. Le groupe de travail Social de Walter France explique et commente ces nouvelles mesures. Publié le 1er décembre 2023