Informations Juridiques

Fidsud s’allie à Métagram pour élargir son accompagnement des dirigeants

Métiers du chiffre. Né à Toulouse, le réseau de cabinets d’expertise comptable Fidsud vient de nouer un partenariat avec Métagram, spécialiste de la gestion de patrimoine, pour élargir son offre de services aux dirigeants. Ce rapprochement s’inscrit dans la stratégie de diversification du groupe, déjà présent dans le conseil juridique et les ressources humaines. Publié le 18 novembre 2026

Cession de parts de SARL : une formalité oubliée peut faire tomber toute l’opération

Jurisprudence. Même lorsque tous les associés connaissent le projet de cession et l’ont approuvé à l’unanimité, le formalisme légal reste incontournable. La Cour de cassation confirme qu’une notification irrégulière ou omise peut conduire à l’annulation de la cession. Une décision qui invite les chefs d’entreprise à la plus grande vigilance lors des opérations sur le capital. Publié le 17 novembre 2026
Jours fériés et congés payés de mai : quels sont les droits des salariés ? Ressources humaines. Le mois de mai comprend, cette année, quatre jours fériés. Peut-on vous refuser de poser des congés en plus des jours fériés en mai ? Comment sont-ils rémunérés ? Sont-ils obligatoirement chômés ? Mai est également le mois à la fin duquel on doit solder ses congés payés. Comment préserver ses droits ? Explications avec Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social Publié le 1er mai 2024
Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal. Publié le 22 avril 2024
Clause de non-concurrence : en cas de violation que risque le salarié ? Contrat de travail. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé. Publié le 8 avril 2024
Ressources humaines : la rupture conventionnelle est valable, même en cas de conflit Jurisprudence. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Attention toutefois, précise Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social de Walter France, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement. Publié le 1er avril 2024
Audit : les commissaires aux comptes s’alarment d’un nouveau projet de relèvement des seuils de nomination Audit. Après deux mesures successives intervenues en 2019 et en février 2024, Bercy projette de relever une nouvelle fois les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans certaines sociétés. Menaçant à court terme toute la profession, le projet fait vivement réagir Laure Mulin, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse. Publié le 29 mars 2024