Informations Juridiques

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026

Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Quid du droit de préemption du locataire commercial ? Jurisprudence. Il n’y a pas de droit de préemption en cas de vente judiciaire du local. Publié le 10 avril 2023

Comment faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger ? Mobilité. Un départ à l’étranger peut avoir des effets sur l’affiliation au régime de sécurité sociale. Une mobilité internationale qui soulève des questions d’ordre administratif et juridique. Publié le 6 avril 2023

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales Juridique. Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Publié le 6 avril 2023

Un master juriste d’entreprise d’assurances Cursus. L’université Toulouse Capitole inaugure un master « juriste d’entreprise d’assurances », une formation nouvelle, par apprentissage. Publié le 5 avril 2023

Les commissaires aux comptes souhaitent attirer les jeunes diplômés Emploi. Certaines professions pâtissent d’une crise des vocations. Publié le 5 avril 2023

Le barème « Macron » s’impose au juge Social. Le barème encadre le montant des indemnités pour licenciement abusif entre un minimum et un maximum tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Publié le 5 avril 2023

Le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage évolue Indemnisation. Pour la période de septembre 2023 à août 2024, de nouveaux paramètres viennent d’être définis. Publié le 31 mars 2023

Création du registre national des entreprises Formalités. Le RNE est le seul guichet électronique pour effectuer toutes les formalités des entreprises. Publié le 29 mars 2023

Création d’entreprise : l’aide de l’Unédic augmente Financement. L’aide de l’Unédic aux créateurs d’entreprise est portée à 65 % des droits à l’assurance chômage à compter de juillet 2023. Publié le 29 mars 2023

Embauche, période d’essai, CDD, congés : l’Europe rend la France plus sociale Juridique. Le droit européen est souvent accusé de dumping social, planant, pour certains, telle une menace pour notre fameux modèle (social) français… il semble cependant que les temps changent, le droit européen apporte même aujourd’hui des avancées réelles vers un « mieux disant social ». Publié le 28 mars 2023