Installation d’une nouvelle chambre de discipline

La loi n° 2021-1 729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a, entre autres dispositions, acté le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires de plusieurs professionnels du droit [1].

Parmi eux les notaires dont la déontologie a été profondément remaniée avec l’élaboration d’un code de déontologie, la conciliation rendue obligatoire, la mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales ainsi que d’une cour d’appel nationale, mesures auxquelles s’ajoute une réforme des peines applicables.

Depuis la promulgation de la loi, une ordonnance et un décret ont été publiés, permettant une entrée en vigueur rapide de ces nouvelles dispositions. La ville de Toulouse a ainsi été désignée pour accueillir une chambre interrégionale de discipline.

Elle couvre les ressorts des cours d’appel d’Agen, Montpellier, Nîmes et Toulouse, soit au total 1900 notaires exerçant au sein de 850 études, répartis dans 15 départements. Sur le territoire français, 10 cham bres interrégionales ont ainsi été créées. Autre spécificité : cette nouvelle juridiction est désormais présidée par un magistrat professionnel.

La chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a déployé des moyens humains et matériels pour que cette nouvelle chambre de discipline puisse rapidement se mettre au travail.

Des locaux ont été loués sur les allées Forain-François Verdier, et deux recrutements ont été opérés : un secrétaire général a ainsi été nommé pour faire fonctionner la chambre de discipline et, au sein de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse, un poste de juriste a été créé pour l’analyse des réclamations, en amont de la saisine de la chambre de discipline.

Toute réclamation à l’encontre d’un notaire doit en effet faire l’objet dans les trois mois d’une phase obligatoire de conciliation entre le justiciable et le notaire concerné.

Ces nouvelles dispositions ont pour vocation de rendre les décisions relatives à la discipline des notaires « plus transparentes et plus accessibles », l’objectif étant d’aboutir à « une justice de meilleure qualité », observe Me Frédéric Giral, président de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse. « Désormais, la gestion de la discipline éventuelle des notaires va être traitée sous le contrôle d’un magistrat, assisté de deux notaires. »

Des listes de notaires enquêteurs ont, en parallèle, été dressées et soumises pour approbation à la cour d’appel. Les recours disciplinaires restent cependant exceptionnels, assure Me Giral, soit, avant la réforme, une dizaine de saisines par an. « Hormis quelques de rares exceptions, les notaires se comportent bien ! », ajoute l’officier ministériel.