Informations Juridiques

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : de nouvelles règles s’appliquent

Ressources humaines. Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009. Publié le 29 avril 2024

Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition

Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal. Publié le 22 avril 2024

La baisse des demandes de médiation du crédit s’est confirmée en 2021 Financement. Selon une enquête de la Banque de France, en 2021, la baisse des demandes de médiation du crédit s’est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire. Publié le 9 février 2022

Les mesures phares de la loi de Finances pour les entreprises Fiscalité. Lors d’un récent webinaire, Philippe Hupé, Frédéric Thienpont et Laure Virazels, associés fiscalistes de Walter France, ont identifié et commenté les mesures les plus significatives de la loi de Finances pour les entreprises. Publié le 3 février 2022

Tribunal de commerce de Toulouse : une légère reprise ! Justice. La juridiction consulaire a tenu son audience de rentrée le 25 janvier. Publié le 2 février 2022

Les entreprises individuelles éligibles à l’impôt sur les sociétés Fiscalité. Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Publié le 28 janvier 2022

Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal Fiscal. À titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement. Publié le 26 janvier 2022

Construction : les particuliers mieux protégés Droit. L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage. Publié le 25 janvier 2022

Mise en oeuvre du titre-mobilité Social. La prise en charge du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Publié le 21 janvier 2022

Hausse du Smic de 0,9% Finances. À compter du 1er janvier 2022, le Smic est majoré de 0,9 % à 10,57 € de l’heure, 1603,15 € par mois. Le plafond de la sécurité sociale reste fixé à 3428 €. Publié le 21 janvier 2022

Indices des loyers commerciaux du 3e trimestre 2021 Social. L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2021 s’établit à 1886 en hausse de 3,57 % sur un an. Publié le 20 janvier 2022