Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

N’est pas cadre dirigeant, un DRH sans délégation de signature Recrutement. Après avoir fait face à la crise sanitaire, les DRH sont aujourd’hui confrontés à une crise du recrutement si bien qu’ils connaissent une hausse constante de leur charge de travail. Publié le 26 avril 2023

Revalorisation des allocations chômage Social. L’allocation versée aux demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation (ARE-F) est égale au montant brut de l’ARE. Son montant minimum est porté à 22,19 euros. Publié le 24 avril 2023

Congé à l’annonce d’une grave maladie d’un enfant Social. Les 29 pathologies concernées sont listées à l’article D160-4 du code de la Sécurité sociale (mucoviscidose, diabètes, cardiopathies, polyarthrite rhumatoïde, hémophilie, insuffisance respiratoire, maladies psychiatriques…). Publié le 20 avril 2023

Lancement du tour de France du travail pénitentiaire Justice. Le ministre de la Justice a inauguré un tour de France du travail pénitentiaire. Publié le 19 avril 2023

Amortissement du fonds commercial Social. Les petites entreprises n’ont pas à justifier d’une durée limitée d’exploitation du fonds et peuvent pratiquer un amortissement sur une durée forfaitaire de dix ans. Publié le 18 avril 2023

Les principaux repères pour analyser un bilan Analyse. De nombreuses entreprises dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre établissent actuellement leur bilan. Pierre Gérard, associé Absoluce, donne les principaux repères qui permettent aux dirigeants eux-mêmes et à leurs partenaires d’analyser la situation de leur entreprise à travers sa lecture. Publié le 18 avril 2023

Décryptage des nouvelles dispositions pour les start-up Société. Deux associés de Walter France ont récemment détaillé trois mesures qui impactent le fonctionnement des start-up. Publié le 14 avril 2023

Banqueroute pour non-paiement des cotisations Pénal. Le défaut de paiement des cotisations sociales peut constituer le délit lorsqu’il présente un caractère frauduleux. Publié le 13 avril 2023

Les crèches d’entreprise, un bon moyen de fidélisation des salariés RH. Pour les parents qui doivent concilier travail et vie de famille, la recherche d’un mode de garde pour leurs enfants de deux mois à trois ans est un parcours du combattant. Les entreprises disposent de leviers pour faciliter la vie de leurs salariés dans ce domaine. Publié le 12 avril 2023

Quid du droit de préemption du locataire commercial ? Jurisprudence. Il n’y a pas de droit de préemption en cas de vente judiciaire du local. Publié le 10 avril 2023