Informations Juridiques

Chômage : pour les jeunes et les contrats courts, l’aide au retour à l’emploi devient plus accessible

Solidarité. Une mesure en faveur des demandeurs d’emploi « primo-entrants » est entrée en vigueur le 1er avril 2026. En effet, la condition d’affiliation minimale est désormais réduite pour les personnes qui n’ont pas déjà été couvertes par un droit à l’Assurance chômage au cours des 20 dernières années. Publié le 5 mai 2026

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier. Publié le 27 avril 2026

Quelles sont les mesures à prendre en cas de fortes chaleurs ? Ressources Humaines. Déshydratation, coup de chaleur… L’employeur a une obligation de résultat pour protéger la santé et la sécurité des salariés en période de forte hausse des températures. Publié le 29 juin 2023

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque. Publié le 28 juin 2023

Loi plein-emploi : en matière d’insertion professionnelle, l’union fait la force Emploi. Le mercredi 7 juin, le gouvernement a présenté son projet de loi visant à atteindre le plein-emploi, c’est-à-dire un taux de chômage de 5 % (contre 7,1 % actuellement). Publié le 28 juin 2023

RGPD : 2,7 Mds€ d’amendes infligées Étude. Le cabinet CMS publie une analyse à l’échelle européenne du contentieux lié à l’application du RGPD entré en vigueur il y a cinq ans. Publié le 27 juin 2023

Droit du travail : quatre nouvelles mesures à connaître par les employeurs Emploi. Pour favoriser le plein-emploi, la loi du 21 décembre 2022 a prévu un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte celles qui concernent les chefs d’entreprise, certains décrets d’application venant de paraître. Publié le 23 juin 2023

43 nouveaux experts-comptables ont prêté serment Profession. Le 8 juin 2023, ils sont 43 femmes et hommes à avoir prêté le serment d’expert-comptable dans le cadre prestigieux du couvent des Jacobins à Toulouse. Publié le 21 juin 2023

Mention du net social sur la paie : un délai supplémentaire vient d’être accordé Social. Cette mention doit figurer sur les bulletins de paie édités en juillet ou août 2023 pour les employeurs décalant la paie. Publié le 20 juin 2023

Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : quels sont les avantages ? Fiscalité. Pour une entreprise individuelle, opter pour l’impôt sur les sociétés peut permettre une économie d’impôt mais peut aussi entraîner une imposition des plus-values sur les actifs immobilisés. Publié le 16 juin 2023

Tribunaux de commerce : un projet de réforme inquiète Justice. Dans un contexte économique tendu, le président de la juridiction consulaire toulousaine, Laurent Granel, rappelle l’importance des dispositifs de prévention des difficultés. Publié le 13 juin 2023