Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

« La formation est un moment tout à fait essentiel » Interview. Thierry Carrere, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, a pris il y a quelques semaines la présidence de l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (Edasop) pour un mandat de trois ans. Publié le 22 mars 2023

Evolution de l’aide de l’Unédic à la création d’entreprise Social. Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Unédic pour la création ou la reprise d’une entreprise (ARCE). Publié le 21 mars 2023

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer Social. Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite devrait être harmonisé pour favoriser l’emploi des seniors. Publié le 16 mars 2023

Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises Social. Un accord national interprofessionnel qui devrait être transposé dans la loi ouvre la voie d’une généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises à partir de 11 salariés. Publié le 15 mars 2023

Bulletin de salaire : de nouvelles obligations Comptabilité. Le montant net social devra figurer sur la fiche de paie à compter de juillet 2023. Publié le 14 mars 2023

Réduction de la durée d’indemnisation du chômage Emploi. La durée d’indemnisation du chômage est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023, avec une durée minimale maintenue à six mois. Publié le 10 mars 2023

Prix de l’énergie : aides de l’État Emploi. Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides de l’État pour compenser la hausse des prix de l’énergie. Publié le 9 mars 2023

Attention aux repas considérés comme avantages en nature Droit social. Lorsqu’un employeur propose ou fournit un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, ce bien est soumis à cotisation. Il est donc considéré comme un avantage en nature. Absoluce précise dans quel cas un repas est un avantage en nature ou pas. Publié le 8 mars 2023

Une nouvelle déclaration des locaux à usage d’habitation Immobilier. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation vont devoir effectuer cette formalité en ligne avant le 1er juillet 2023. Publié le 24 février 2023

Atteintes à la propriété intellectuelle : une menace majeure pour les PME de l’UE PI. Une PME dont la propriété intellectuelle a fait l’objet d’atteintes a 34 % de chances de moins de survivre qu’une PME qui n’a pas été victime de ce type d’attaque. C’est ce que révèle une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Publié le 23 février 2023