Informations Juridiques

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026

Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques » Juridique. Les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025. Publié le 25 août 2022

Plafonnement de l’indexation des loyers Juridique. À partir du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’IRL sera plafonnée à 3,5. Publié le 23 août 2022

Frais de déplacement des salariés : relèvement des plafonds Social. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 relève les plafonds d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de déplacement des salariés. Publié le 18 août 2022

Heures supplémentaires défiscalisées : 2 nouvelles mesures Travail. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Publié le 16 août 2022

Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) : une innovation proposée par les avocats et les notaires Procédure. À l’issue de cinq ans de travail, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM. L’outil a été lancé le 21 juin. Publié le 22 juillet 2022

Licenciement économique : quand apprécier le début des difficultés économiques ? Social. À l’heure où la croissance économique marque sérieusement le pas, nombre d’employeurs risquent d’être contraints à court ou à moyen terme de supprimer des postes, et par là même, de procéder à des licenciements économiques. Publié le 21 juillet 2022

Température caniculaire : quelles obligations en tant qu’employeur ? Santé. À l’heure des épisodes caniculaires sur une grande partie de la France, il est nécessaire de prendre des mesures visant à en limiter l’impact sur la santé et la sécurité des salariés. Un tour d’horizon des obligations s’impose. Publié le 15 juillet 2022

Commissaires de justice : naissance de la grande profession de l’exécution Justice. Le 1er juillet marque la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Publié le 14 juillet 2022

Transmission de l’entreprise individuelle Patrimoine. Les conditions de la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur ont été aménagées par la loi instituant le statut unique de l’entreprise individuelle. Publié le 6 juillet 2022

« L’institution judiciaire est en déshérence » Justice. Le Barreau de Toulouse vient de lancer une pétition pour réclamer plus de moyens pour la justice familiale. Explications du bâtonnier Pierre Dunac. Son objectif : alerter les citoyens et les élus qui siègent à l’Assemblée nationale. Publié le 6 juillet 2022