Informations Juridiques

Chômage : pour les jeunes et les contrats courts, l’aide au retour à l’emploi devient plus accessible

Solidarité. Une mesure en faveur des demandeurs d’emploi « primo-entrants » est entrée en vigueur le 1er avril 2026. En effet, la condition d’affiliation minimale est désormais réduite pour les personnes qui n’ont pas déjà été couvertes par un droit à l’Assurance chômage au cours des 20 dernières années. Publié le 5 mai 2026

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier. Publié le 27 avril 2026

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel Social. Selon une jurisprudence bien établie, les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel. Publié le 30 décembre 2022

Pascal Castanet, nouveau président de l’Ordre des experts-comptables région Occitanie Juridique. À l’issue de l’assemblée générale du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables qui s’est tenue le 15 décembre, Pascal Castanet a été élu président pour deux ans. Il succède à Freddy Nicolas. Publié le 30 décembre 2022

Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indémnité d’occupation est due par l’employeur Droit social. Le groupe de travail Social de Walter France commente un arrêt de la Cour de cassation (1). Publié le 29 décembre 2022

Saisine d’un médiateur et prescription Juridique. La prescription ne recommence à courir qu’à partir de la fin de la médiation ou conciliation. Publié le 29 décembre 2022

Réforme de l’assurance chômage Social. La réforme de l’assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets. Publié le 28 décembre 2022

Nouveau registre national des entreprises Juridique. Le registre du commerce et des sociétés est maintenu. Publié le 23 décembre 2022

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridique. Le transfert de propriété du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Publié le 22 décembre 2022

Facture électronique : objectifs, fonctionnement et calendrier Comptabilité. La facture électronique est un vaste chantier qui va, à très court terme, impacter toutes les entreprises. Lors d’un webinaire organisé par Walter France, Mohammad Patel et Raymond Dorge, associés du réseau, et Charles-Olivier Diebold, fondateur de MyCompanyFiles, ont expliqué les enjeux de la facture électronique et la manière dont elle va circuler entre les entreprises et l’administration. Publié le 21 décembre 2022

Valeur locative des locaux professionnels Fiscal. Les valeurs locatives sont calculées à partir du montant des loyers. Publié le 20 décembre 2022

Monétisation des jours de repos Social. Les salariés peuvent demander de renoncer à des jours de repos ou de RTT et de les travailler en bénéficiant de la majoration des heures supplémentaires et de l’exonération sociale et fiscale applicable. Publié le 15 décembre 2022