Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

Le démarchage téléphonique plus encadré Commerce. Le démarchage téléphonique n’est désormais autorisé qu’en semaine, entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures. Publié le 14 décembre 2022

Dans quel cas un accident peut-il être reconnu comme accident de trajet ? Social. Pour qu’un accident soit reconnu, pour un salarié, comme accident de trajet, la loi et la jurisprudence ont édicté des règles très précises. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce précise les conditions de cette reconnaissance. Publié le 8 décembre 2022

Publicité lumineuse : extinction des feux Environnement. Les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sous peine de sanctions qui viennent d’être alourdies. Publié le 7 décembre 2022

Suivi médical des salariés : quels changements en 2022 ? Santé. De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet d’aménagement. Publié le 1er décembre 2022

Régime fiscal des crypto-monnaies : quoi de neuf ? Affaires. Contrairement à la monnaie électronique, les crypto-monnaies ne dépendent d’aucune institution et n’ont pas encore de statut légal. Publié le 24 novembre 2022

Comment lever les freins au développement du mandat de protection future Notariat. Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif. Publié le 24 novembre 2022

Comment améliorer la retraite des femmes ? Retraite. Lors d’un webinaire organisé par Absoluce en partenariat avec Factorielles, société spécialisée dans le conseil en protection sociale des chefs d’entreprise, les experts d’Absoluce ont expliqué les mesures à prendre pour réduire les pertes de droits que les femmes subissent lors de leur retraite. Publié le 23 novembre 2022

De nouvelles mesures contre la fraude sociale Social. Le 31 octobre, le projet de budget de la sécurité sociale a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit un renforcement des contrôles des activités grâce au recours aux moyens de communication électronique, modulation des sanctions en cas de manquement à l’obligation de vigilance. Publié le 17 novembre 2022

Aménagement du régime des titres-restaurant Droit salarial. Le plafond d’exonération de la participation des employeurs aux titres-restaurant est porté à 6,50 € à compter de 2023. Publié le 10 novembre 2022

Télétravail chéri Travail. Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (domicile par exemple) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Publié le 9 novembre 2022