Informations Juridiques

Entrepreneurs étrangers en France : durcissement des conditions d’installation

Travail. Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel. Les professionnels libéraux sont aussi concernés. Publié le 21 mai 2024

Facturation électronique : les PME et microentreprises obtiennent un délai supplémentaire

Comptabilité. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier pour le passage à la facturation électronique, une obligation qui concerne quatre millions d’entreprises. Publié le 20 mai 2024

Maintien du régime réel d’imposition Droit fiscal. Le régime réel d’imposition peut être conservé pour 2020 et 2021 malgré la baisse du chiffre d’affaires en dessous des limites du régime micro-entreprises. Publié le 17 mai 2021

Plans d’apurement et remise partielle de dettes : c’est le moment de s’en préoccuper Apurement des dettes. Les caisses ont commencé à envoyer leurs plans d’apurement aux entreprises qui avaient reporté le paiement de leurs cotisations. Et pour les plus en difficulté, sous conditions, elles peuvent bénéficier de remises partielles. Explications par Virginie Hoscheid-Maugard et Sandra Moucadel, respectivement expert-comptable et responsable du pôle social chez Walter France. Publié le 17 mai 2021