Informations Juridiques

Chômage : pour les jeunes et les contrats courts, l’aide au retour à l’emploi devient plus accessible

Solidarité. Une mesure en faveur des demandeurs d’emploi « primo-entrants » est entrée en vigueur le 1er avril 2026. En effet, la condition d’affiliation minimale est désormais réduite pour les personnes qui n’ont pas déjà été couvertes par un droit à l’Assurance chômage au cours des 20 dernières années. Publié le 5 mai 2026

Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée

Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier. Publié le 27 avril 2026

Nouvelles obligations d’information des employeurs Social. Ces obligations concernent tous les salariés, stagiaires, apprentis et travailleurs des plateformes de mise en relation. Publié le 6 octobre 2022

Le budget de la Justice en hausse de 8% Justice. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté le 27 septembre le budget de son ministère pour 2023. Publié le 6 octobre 2022

La Banque de France publie de nouveaux taux d’usure Immobilier. Considéré par certains comme un frein à l’octroi de crédit, le taux d’usure, fixé jusqu’à présent à 2,57 %, faisait l’objet de critiques de la part les professionnels de l’immobilier, notamment les courtiers. Publié le 6 octobre 2022

Quid de la réforme de l’assurance chômage ? Emploi. La prolongation du régime de l’assurance chômage à compter de novembre 2022 sera définie par décret. Publié le 5 octobre 2022

Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures en faveur du consommateur Législation. La loi Pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures susceptibles de protéger les consommateurs, en particulier lorsqu’ils connaissent des difficultés financières en raison de l’inflation. Publié le 30 septembre 2022

Vers la fin de la CVAE Fiscalité. La Cotisation sur la valeur ajoutée devrait être supprimée en deux temps sur les années 2023 et 2024. Publié le 29 septembre 2022

La lourde responsabilité des garagistes Jurisprudence. Les garagistes sont tenus à une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Publié le 28 septembre 2022

Les propositions des notaires de France pour « une société harmonieuse » Notariat. À l’occasion du prochain congrès des notaires qui se déroulera du 12 au 14 octobre à Marseille, les officiers publics ministériels formulent de nouvelles propositions qui visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que dans la vie de leur entreprise ou de leur famille. Publié le 27 septembre 2022

L’activité partielle revalorisée Social. Les allocations et indemnités d’activité partielle sont revalorisées pour tenir compte de la hausse du smic. Le dispositif en faveur des personnes vulnérables à la Covid-19 est prolongé jusqu’en janvier 2023. Publié le 23 septembre 2022

Vente du domicile en cas de surendettement Finances. La vente du domicile peut être imposée par la commission de surendettement. Publié le 22 septembre 2022