Informations Juridiques

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026

Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Allongement du congé de paternité Droit social. Le congé de paternité est porté à 25 jours. Il s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Sept jours doivent être obligatoirement pris à la naissance de l’enfant. Publié le 9 août 2021

Une société absorbante peut désormais être responsable pénalement pour des faits commis par la société absorbée Droit des sociétés. Désormais, une société absorbante peut être pénalement poursuivie pour des faits commis par la société absorbée. Pour Julien Gasbaoui, avocat spécialisé en droit pénal des affaires et la défense des professionnels du chiffre, cette évolution, due à un revirement de jurisprudence, va sensiblement marquer l’orientation des audits de risque, puisqu’au risque civil s’ajoute désormais un risque pénal, même commis par une personne morale distincte. Publié le 9 août 2021

Un guichet unique électronique des formalités des entreprises Publié le 9 août 2021

Obligations des employeurs et chaleur saisonnière Social. Le Plan canicule, actif de juin à août 2021, est actuellement au niveau de « veille saisonnière » (vert). Publié le 8 août 2021

Taux de l’usure au 1er juillet 2021 Juridique. L’usure ne constitue un délit pénal que pour les prêts aux particuliers. Publié le 7 août 2021

Assurance chômage : une réforme en trois points Droit du travail. Instauration d’un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à des contrats courts, nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage, dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus : Estelle Trichet et Anne-Sophie Pujolle, responsables Social RH au sein de Walter France, décryptent ces nouvelles mesures. Publié le 2 août 2021

« Les experts-comptables qui feront la profession de demain » Expertise comptable. Le Casino-Théâtre Barrière à Toulouse a accueilli le 6 juillet la prestation de serment des nouveaux experts-comptables. Publié le 26 juillet 2021

Le rapport de gestion : non obligatoire mais indispensable pour les PME Comptabilité. Depuis 2018, les PME en-dessous de certains seuils n’ont plus l’obligation de publier un rapport de gestion. Pour Claude Saunal, associé Absoluce, toutes les entreprises ont pourtant intérêt à prendre le temps de rédiger ce document destiné à éclairer les comptes annuels avec le point de vue du ou des dirigeants. Publié le 26 juillet 2021

Obligation des employeurs et chaleur saisonnière Droit du travail. Les risques des fortes chaleurs pour la santé des salariés doivent être pris en compte par les employeurs. Publié le 26 juillet 2021

CDD, congés payés : prolongation des mesures Droit du travail. Les mesures permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés ou de conclure un accord sur les contrats à durée déterminée sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Publié le 26 juillet 2021