Informations Juridiques

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026

Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux. Publié le 6 mai 2025

Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !

Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai. Publié le 5 mai 2025

Covid-19 : Paiement des factures d’eau et d’énergie Juridique. Les mesures concernant les loyers professionnels ne sont pas modifiées. Publié le 9 juin 2021

Zoom sur les autorisations de travail des étrangers Social. L’autorisation de travail dépend du respect de multiples conditions (rémunération minimale, qualification, respect par l’employeur de ses obligations sociales, absence de condamnation pour travail illégal...). Publié le 7 juin 2021

Autorisation de travail des étrangers : de nouvelles règles sont entrées en vigueur Droit social. Les travailleurs étrangers à l’Espace économique européen relèvent d’une procédure d’autorisation de travail dont les règles évoluent sensiblement. Publié le 7 juin 2021

Activité partielle : l’indemnisation change à partir du 1er juin Droit social. De nouvelles règles s’appliquent depuis le début du mois. Publié le 7 juin 2021

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation Justice. La Cour de cassation va adopter une nouvelle classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021 afin de faciliter la dématérialisation. Publié le 3 juin 2021

Bientôt une représentation des chauffeurs de VTC et livreurs Droit social. Les travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation auront une représentation pour la négociation collective à compter de 2022. Publié le 31 mai 2021

Cohabitation intergénérationnelle Publié le 31 mai 2021

Actualité de la societe holding animatrice Droit des sociétés. Plusieurs décisions de jurisprudence viennent de préciser son statut. Publié le 24 mai 2021

Cotisations sociales des indépendants : les nouveautés Droit fiscal. La déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée et remplacée par une rubrique spécifique de la déclaration fiscale des revenus 2042. Ces nouvelles modalités permettent également de valider le bénéfice des mesures de réduction des cotisations sociales prises dans le cadre de la crise sanitaire. Publié le 24 mai 2021

Les CFE passent au tout numérique Formalités. Un guichet électronique unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Publié le 24 mai 2021