Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.
Publié le 15 avril 2024
Contrat de travail. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé.
Publié le 8 avril 2024
Relance du Prêt "avance mutation"
Fiscal. Lors de la conclusion du contrat de prêt, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué peut être effectuée par la banque elle-même au lieu d’être confiée à un expert indépendant.
Publié le 5 novembre 2021
Un statut unique pour les entrepreneurs individuels
Juridique. Un statut unique de l’entrepreneur individuel dont le patrimoine professionnel serait séparé du patrimoine privé en projet de loi.
Publié le 4 novembre 2021
Correction des diagnostics de performance énergétique
Juridique. Le nouveau classement de la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation, issu de la loi Climat, connaît des déboires.
Publié le 3 novembre 2021
Panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés
Juridique. La loi Climat étend l’obligation aux constructions de plus de 500 m2 et aux constructions de bureau d’emprise au sol supérieure à 1 000 m2.
Publié le 26 octobre 2021
Cession de PME au départ en retraite
Fiscal. Pour tenir compte de la crise sanitaire de la Covid-19, un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour effectuer la cession.
Publié le 25 octobre 2021
Repas d’affaires : attention au risque de redressement !
Comptabilité. L’Ordre des experts-comptables d’Occitanie précise les conditions dans lesquelles ces dépenses seront considérées comme des frais professionnels.
Publié le 22 octobre 2021
Facturation électronique obligatoire
Fiscal. A défaut de recourir à la facturation électronique, l’entreprise encourt une amende de 15 euros par facture avec un maximum de 15 000 euros.
Publié le 20 octobre 2021