Ressources humaines. Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009.
Publié le 29 avril 2024
Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal.
Publié le 22 avril 2024
Création d’entreprises : éviter les pièges en matière d’assurance santé
Entreprises. Lors de la création de leur entreprise, les entrepreneurs se focalisent sur le développement de leur activité et ont tendance à négliger leur couverture santé. Or certaines négligences peuvent avoir des conséquences dramatiques en cas d’accident de la vie. Les experts d’Absoluce expliquent les bons réflexes à avoir pour s’assurer de manière raisonnée et efficace.
Publié le 22 avril 2022
Dividendes : doit-on calculer les cotisations sociales après l’application de l’abattement fiscal de 40 % ?
Social. La réintégration des dividendes dans l’assiette sociale, dont le cadre juridique est défini par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, a connu un rebondissement judiciaire, les juges ayant confirmé l’application de l’abattement fiscal de 40% pour le calcul des cotisations sociales.
Publié le 31 mars 2022
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Justice. La réforme permettra « de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant », selon le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.
Publié le 16 mars 2022
Savoir arbitrer entre rémunération et dividendes
Droit. Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et versement de dividendes dépend de plusieurs facteurs, et varie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Les experts d’Absoluce indiquent le mode de raisonnement à suivre pour atteindre au mieux ses objectifs et faire les bons choix.
Publié le 10 mars 2022
Filiation : adoption de la loi sur le changement du nom
Législation. Le texte du député Patrick Vignal a été définitivement adopté par le parlement, « une loi d’égalité, de liberté et de simplification ».
Publié le 9 mars 2022
Statut du conjoint du chef d’entreprise
Social. À compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut s’appliquer que pendant une période de cinq ans.
Publié le 23 février 2022