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La DGFiP annonce le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique

Comptabilité. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le 28 juillet le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique prévue initialement dans un an.

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Publié le 7 août 2023
Rédaction GdM

Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. (Crédit : DR)

La généralisation de la facture électronique et la transmission à l’administration fiscale des données de transaction avaient été inscrites à l’article 26 de la loi de finances pour 2022 du 16 août 2022. Ce dispositif prévoit le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public de facturation, garant d’un socle minimum de services à coût contenu dont la construction a été confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’État.

À l’issue des consultations menées par la DGFiP auprès des fédérations professionnelles, des représentants des entreprises et des éditeurs de logiciel tout au long du premier semestre 2023, « il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 », indique l’administration dans un communiqué.

Une décision dont se félicite Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. « Je salue une décision sage et responsable, écrit-elle, qui permet de donner à cette réforme si importante pour nos entreprises les meilleures chances de réussite alors que la plupart des PME et TPE n’étaient pas en mesure de se mettre en conformité avec cette réglementation. »

Renforcer la compétitivité

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à
l’administration fiscale des données de transaction, le gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse qui vise à alléger la charge administrative des entreprises et ainsi leur permettre de dégager des gains de productivité résultant de la dématérialisation. La réforme est en effet censée simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au préremplissage des déclarations. Le nouveau dispositif étend par ailleurs améliorer la lutte contre la fraude et plus globalement la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

4,5 Mds€ d’économie

Le gouvernement estime que la généralisation de la facturation électronique
représentera à terme pour les PME un gain de 4,5 Mds€ par an.

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