Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

Meilleure protection en cas d’interruption spontanée de grossesse Social. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse. Publié le 24 août 2023

Instauration d’un crédit d’impôt pour les bornes de recharge Fiscalité. L’installation dans un logement d’une borne de recharge pour véhicules électriques ouvre droit à un crédit d’impôt de 300 €. Publié le 23 août 2023

Partage de la valeur Social. A titre expérimental pendant cinq ans, le régime de participation appliqué pourrait être moins favorable que la formule légale de calcul. Publié le 22 août 2023

Le programme des négociations entre les partenaires sociaux s’annonce chargé Social. Retraites complémentaires, emploi des seniors, sont quelques-uns des sujets sur la table. Publié le 22 août 2023

Quid du partage de la valeur dans les PME ? Droit social. L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le partage de la valeur avec plusieurs modifications par rapport à l’accord des partenaires sociaux, notamment sur la date d’entrée en vigueur du dispositif concernant les PME, avancée à 2024. Publié le 18 août 2023

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise Jurisprudence. La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS). Publié le 17 août 2023

Le compte personnel de formation : mode d’emploi Droit social. Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail RH d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, rappelle les règles. Publié le 10 août 2023

La DGFiP annonce le report de la date d’entrée en vigueur de la facture électronique Comptabilité. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le 28 juillet le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique prévue initialement dans un an. Publié le 7 août 2023

TVA à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge Fiscalité. Les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 6 juillet 2023. Publié le 2 août 2023

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface Jurisprudence. Une demande de réduction du loyer pour erreur sur la surface louée doit être effectuée amiablement au bailleur avant toute action judiciaire. Publié le 1er août 2023