Informations Juridiques

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : de nouvelles règles s’appliquent

Ressources humaines. Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009. Publié le 29 avril 2024

Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition

Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal. Publié le 22 avril 2024

Banque des Territoires : 1,1 Md€ de prêts distribués en Occitanie Financements. À l’occasion de l’annonce des résultats nationaux de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires a dressé le bilan de son activité en 2021 en Occitanie. Publié le 31 mai 2022

La publicité sur la neutralité carbone encadrée Environnement. L’affirmation de la neutralité carbone est interdite sauf publication d’un rapport très complet sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service. Publié le 26 mai 2022

Congés payés : bien répondre aux demandes des salariés Congés. Pourquoi votre employeur doit-il nécessairement répondre à votre demande de congés payés ? Publié le 25 mai 2022

Entreprises individuelles : option pour l’impôt sur les sociétés Fiscal. L’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL relevant du régime des sociétés de personnes et imposée à l’impôt sur le revenu. Publié le 19 mai 2022

Smic au 1er mai 2022 : 10,85 euros Social. Sur les douze derniers mois, le Smic a augmenté de 5,9 %. Publié le 18 mai 2022

Déclaration d’impôt et PER : un duo qui ne fait pas toujours bon ménage Droit. Si le PER est un outil d’épargne et de défiscalisation intéressant, la loi Pacte du 22 mai 2019 portant réforme des produits d’épargne retraite est venue semer le trouble sur le plan déclaratif créant ainsi un risque de doublon dans les déclarations d’impôt sur les revenus des particuliers ayant effectué des versements dits « Madelin ». Publié le 17 mai 2022

Manifestations : Toulouse et Toulouse Métropole obtiennent la condamnation de l’État Jurisprudence. Par deux décisions en date du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse vient de juger que certains des préjudices subis par la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, ponctuellement ou de manière récurrente, au cours des manifestations dites des « gilets jaunes », résultent directement de délits commis dans le prolongement de ces manifestations, par des manifestants et non par des groupes extérieurs constitués dans l’unique objectif de commettre un délit. Publié le 12 mai 2022

Index égalité professionnelle : obligations renforcées Droit social. Modalités de publication de l’index, de ses indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression : un décret de février 2022 apporte des précisions sur tous ces aspects. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte ces mesures pour les entreprises. Publié le 11 mai 2022

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi Juridique. Le régime de l’allocation chômage des travailleurs indépendants est désormais en vigueur. Publié le 29 avril 2022

Modification du calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) Commerce. La modification est issue des travaux de l’Insee réalisés à l’occasion des assises du commerce lancées en décembre 2021. Publié le 28 avril 2022