Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

RH. Les salariés en congé de présence parentale désormais protégés Les salariés en congé de présence parentale n’étaient, jusque-là, contrairement aux salariées en congé de maternité, pas protégés spécifiquement contre le licenciement lors de leur congé. C’est désormais le cas depuis la loi du 19 juillet 2023. Publié le 18 septembre 2023

Retraite progressive : quels changements ? Réforme. Le dispositif permettant de réduire son temps de travail en bénéficiant d’une partie de sa retraite est aménagé. Détails. Publié le 12 septembre 2023

Promesse estivale de baston Le regard de Thierry Carrère, avocat à Toulouse, ancien bâtonnier. Publié le 8 septembre 2023

Les salariées victimes de fausse couche désormais mieux protégées Juridique. Une nouvelle disposition législative favorise leur accompagnement psychologique. Publié le 8 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

C2P : utilisation pour la reconversion Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle. Publié le 5 septembre 2023

Abandon de poste et démission présumée Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple. Publié le 31 août 2023

La loi anti squat se durcit Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée. Publié le 30 août 2023

Majoration des pensions de retraite minimales Social. Le minimum contributif (Mico) est exceptionnellement revalorisé de 100 € à compter du 1er septembre 2023. Publié le 29 août 2023

Taux de l’épargne réglementée Juridique. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le plafond du Livret
d’épargne populaire serait revalorisé à l’automne de 7 700 euros à 10 000 euros. Publié le 25 août 2023