Refus de CDI : quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ?
Réforme. Depuis le 1er janvier 2024, France Travail doit être tenu informé par les employeurs en cas de refus d’un de leurs salariés en fin de CDD, ou en mission d’intérim, d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail. Un décret publié le 28 décembre dernier au Journal officiel précise les modalités de déclaration pour les employeurs.
Retraite, assurance-chômage, formation professionnelle, apprentissage, RSA, lancement de France Travail successeur de Pôle emploi... Pour atteindre d’ici 2027 l’objectif de plein emploi qu’il s’est fixé, l’exécutif a enchaîné les réformes ces dernières années.
Inscrite dans la réforme de l’assurance-chômage du 21 décembre 2022 - qui avait déjà acté la suppression des indemnités chômage en cas d’abandon de poste - une nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Vivement critiquée par les partenaires sociaux, celle-ci prévoit que le salarié qui refuse, à deux reprises au cours des douze derniers mois, une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) pour faire suite à un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim, ne pourra pas bénéficier des droits à l’assurance chômage (loi 2022-1598, Code du travail, articles L 1243-11-1 et L 1251-33-1).
Pour les salariés en CDD, cette disposition s’applique lorsque la proposition de CDI permet d’occuper le même emploi ou un emploi similaire, sur le même lieu de travail, pour une durée de travail équivalente, avec une rémunération au moins équivalente et la même classification. Pour les personnes travaillant en mission d’intérim, la disposition s’applique aux propositions de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, sur le même lieu de travail. Il n’est en revanche pas exigé que le CDI prévoit une rémunération et une durée de travail équivalentes, ni la même classification.
Une plateforme pour signaler les refus
Du côté de l’employeur, si ce dernier souhaite poursuivre l’emploi de son collaborateur sous un contrat à durée indéterminée, il doit lui notifier sa proposition de CDI avant le terme du CDD (ou du contrat de mission), et l’informer du délai dont il dispose pour se prononcer. À noter, qu’une absence de réponse dans ce délai vaut rejet de cette proposition. La notification s’effectue par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
En cas de « refus exprès ou tacite », l’employeur se trouve désormais dans l’obligation de faire un signalement à France Travail et ce, dans le délai d’un mois. Comment ? Via une plateforme de signalement spécialement dédiée. À réception des informations complètes, l’organisme public informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’assurance chômage.
Interrogé en début d’année par nos confrères de BFM TV, Olivier Dussopt, alors ministre du Travail, avait fait valoir le bon sens pour justifier le bien fondé de cette mesure controversée : « Si vous êtes employeur et que vous avez un employé en CDD et que cet employé vous démontre de manière assez caractérisée qu’il n’a pas envie de travailler avec vous, vous n’allez pas forcément lui proposer de continuer. Par contre si vous galérez à recruter depuis des années et que vous proposez des conditions de rémunération et de travail correctes et que vous vous heurtez en permanence à des refus de CDI, il est normal qu’on ait des règles plus incitatives. »