Audit. Après deux mesures successives intervenues en 2019 et en février 2024, Bercy projette de relever une nouvelle fois les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans certaines sociétés. Menaçant à court terme toute la profession, le projet fait vivement réagir Laure Mulin, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
Publié le 29 mars 2024
Défaillance professionnelle. Entrepreneurs, votre résidence principale est-elle à l’abri de vos créanciers ? Depuis l’entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d’entreprise est protégé. Mais jusqu’où s’étend cette protection ? On fait le point sur la question.
Publié le 29 mars 2024
Quid du partage de la valeur dans les PME ?
Droit social. L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le partage de la valeur avec plusieurs modifications par rapport à l’accord des partenaires sociaux, notamment sur la date d’entrée en vigueur du dispositif concernant les PME, avancée à 2024.
Publié le 18 août 2023
UNELe compte personnel de formation : mode d’emploi
Droit social. Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail RH d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, rappelle les règles.
Publié le 10 août 2023
Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre
Financements. Pour le deuxième semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créanciers professionnels et à 6,82 % pour les créanciers particuliers.
Publié le 1er août 2023
Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ?
Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois.
Publié le 21 juillet 2023