Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026
Cafés, hôtels, restaurants sous tension : quels leviers pour surmonter les difficultés ? Stratégie. Dans un secteur aussi exigeant que celui des cafés, hôtels et restaurants (CHR), les professionnels sont souvent pris entre deux feux : la passion de leur métier et la lourdeur de la gestion quotidienne. Les experts Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil, identifient leurs principales difficultés et la manière dont ils peuvent les atténuer. Publié le 17 octobre 2025
La simplification du bulletin de salaire une nouvelle fois reportée Social. Avec une cinquantaine de mentions, le bulletin de salaire français est l’un des plus complexes d’Europe. Un arrêté daté de 2023 vise à clarifier la fiche de paie… mais son application vient d’être à nouveau reportée, dans l’attente de l’adoption ou non du projet de simplification de la vie économique actuellement en suspens… Publié le 14 octobre 2025
La cartographie des risques : un outil stratégique pour la pérennité des PME Stratégie. Dans un environnement économique en constante évolution, les dirigeants de PME sont confrontés à des défis multiples. Aurore Coillard-Damiani, associée membre affilié Walter Allinial, cabinet d’expertise comptable et d’audit, explique pourquoi anticiper les risques, qu’ils soient stratégiques, opérationnels ou liés aux ressources, est devenu une nécessité pour garantir la pérennité et la croissance de leur entreprise. Publié le 8 octobre 2025
Compte courant d’associé : un outil puissant pour financer sa société à manier avec rigueur Droit des sociétés. Souvent utilisé par les dirigeants et les associés de TPE et PME pour renforcer la trésorerie de leur entreprise sans modifier la structure du capital, le compte courant d’associé est un levier de financement interne souple et efficace. Mais entre opportunités fiscales et règles strictes à respecter, son usage doit être soigneusement encadré. Décryptage par Bertrand Sers, associé fiscaliste chez Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable, audit et conseil. Publié le 22 septembre 2025
Accidents du travail : les manquements aux obligations de sécurité mieux réprimés ? Droit du travail. Dévoilée le 10 juillet 2025, une instruction conjointe du ministère du Travail et de celui de la Justice vise à renforcer la coopération entre l’inspection du Travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés. Publié le 15 septembre 2025
Pose de panneaux photovoltaïques : la TVA réduite à 5,5 % à partir d’octobre Énergie renouvelable. À partir du 1er octobre 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sera soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, contre 10 % ou 20 % auparavant. Inscrite dans la loi de finances 2025, cette réforme intervient alors que le montant de la prime d’installation et le prix de vente du surplus d’électricité ont été revus à la baisse. Publié le 2 septembre 2025
Dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » : mode d’emploi Emploi. La loi de finance 2025 a réintroduit un mécanisme d’activité partielle de longue durée dit « Rebond ». Opérationnel depuis le mois de mars, ce dispositif doit permettre de sauvegarder l’emploi au sein des entreprises confrontées à des difficultés ponctuelles. Un décret publié le 14 avril dernier est venu en préciser les modalités d’application. Publié le 1er septembre 2025

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