Informations Juridiques

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.

Publié le 15 avril 2024

Clause de non-concurrence : en cas de violation que risque le salarié ?

Contrat de travail. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé.

Publié le 8 avril 2024

Sobriété énergétique en entreprise : quels impacts sur les conditions de travail ? Social. Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur le plan de sobriété énergétique lancé en 2022 et ses incidences sur le cadre de vie des salariés en entreprise. Publié le 13 décembre 2023

Réforme de l’assiette sociale des indépendants Social. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Publié le 12 décembre 2023

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation a changé Comptabilité. La loi relative à l’industrie verte de mars 2023 et un décret de juillet 2023 ont modifié la procédure de régularisation applicable en cas de perte de la moitié du capital social. Publié le 11 décembre 2023

Réforme des retraites : quelles sont les mesures applicables depuis le 1er septembre ? Social. Après la publication au Journal Officiel des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites le 4 juin 2023*, pas moins de 16 autres décrets sont parus depuis fin juillet. Le groupe de travail Social de Walter France explique et commente ces nouvelles mesures. Publié le 1er décembre 2023

Tribunal de commerce de Toulouse : le président Laurent Granel passe le relais Nomination. Le Tribunal de commerce de Toulouse se renouvelle avec l’arrivée d’un nouveau président en la personne de Philippe Dedieu et de cinq nouveaux juges consulaires : Guillaume Allier, Martin Deschilder, Stéphanie Loutfi le Grand, Yvon Watremetz et Jean-Éric Loubet. Publié le 24 novembre 2023

À Toulouse, Manon Deschamps plaide pour la création d’un registre national des volontés funéraires Initiative. À 24 ans, cette jeune clerc de notaire rencontre chaque semaine des familles endeuillées par la perte d’un être cher. Une épreuve difficile à laquelle vient se rajouter une souffrance supplémentaire : celle de n’avoir pas toujours respecté les dernières volontés funéraires des défunts. Publié le 14 novembre 2023

Le Barreau de Toulouse désigne ses quatre nouveaux secrétaires de la Conférence Juridique. Mercredi 8 novembre 2023, avait lieu la finale du Concours de la Conférence du Barreau de Toulouse. Au terme de cette soirée, quatre jeunes avocats ont obtenu le titre de Secrétaires de la Conférence 2024. Publié le 13 novembre 2023

Grève des greffiers, vers une sortie de crise pérenne à Toulouse ? Juridique. Après plusieurs mois d’une mobilisation historique des greffiers partout en France, le garde des Sceaux et trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions ont signé le 26 octobre 2023 un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe. À Toulouse (Haute-Garonne) pourtant, cette annonce n’a pas convaincu tout le monde. Publié le 3 novembre 2023

Démocratisation du télétravail : quelle protection pour les salariés ? Interview. Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé et le législateur a suivi l’évolution imposée par les nécessités de protection des salariés. Aujourd’hui, le cadre est fixé. Quel est-il ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot, spécialistes du droit du travail. Publié le 26 octobre 2023

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action. Publié le 20 octobre 2023

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

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