Informations Juridiques

Fidsud s’allie à Métagram pour élargir son accompagnement des dirigeants

Métiers du chiffre. Né à Toulouse, le réseau de cabinets d’expertise comptable Fidsud vient de nouer un partenariat avec Métagram, spécialiste de la gestion de patrimoine, pour élargir son offre de services aux dirigeants. Ce rapprochement s’inscrit dans la stratégie de diversification du groupe, déjà présent dans le conseil juridique et les ressources humaines. Publié le 18 novembre 2026

Cession de parts de SARL : une formalité oubliée peut faire tomber toute l’opération

Jurisprudence. Même lorsque tous les associés connaissent le projet de cession et l’ont approuvé à l’unanimité, le formalisme légal reste incontournable. La Cour de cassation confirme qu’une notification irrégulière ou omise peut conduire à l’annulation de la cession. Une décision qui invite les chefs d’entreprise à la plus grande vigilance lors des opérations sur le capital. Publié le 17 novembre 2026
Travail illégal : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées Supply chain. La nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit le champ des responsabilités dans les chaînes de sous-traitance. Les maîtres d’ouvrage devront désormais composer avec de nouvelles obligations de contrôle et un risque financier accru en cas de travail illégal. Publié le 7 septembre 2026
Entrepreneurs individuels : attention aux radars ! Jurisprudence. Par un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation étend l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière aux entrepreneurs individuels utilisant un véhicule loué à une société. Une décision surprenante qui appelle à la vigilance. Publié le 27 août 2026
La fraude de l’acquéreur peut engager sa responsabilité envers l’agent immobilier Jurisprudence. L’acquéreur peut être tenu d’indemniser l’agent immobilier lorsqu’il participe frauduleusement à son éviction. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation valide ainsi la condamnation des acquéreurs à verser au professionnel la somme de 150 000 €, représentant le montant de la commission qu’il aurait dû normalement recevoir. Publié le 26 août 2026
Travail illégal : le risque réputationnel devient une arme de dissuasion Justice. En plus de renforcer les moyens d’investigation et de sanction de l’Urssaf, la loi du 25 juin 2026 facilite la publication des condamnations pour travail illégal et prolonge leur durée. Une évolution qui fait de l’atteinte à l’image des entreprises un véritable levier de lutte contre la fraude. Publié le 10 août 2026
Jeanbrun : des conditions de travaux bientôt allégées pour relancer l’investissement dans l’ancien Investissement. Entré en vigueur le 21 février dernier, le dispositif Jeanbrun pourrait déjà évoluer pour les logements anciens. Un projet de loi adopté par le Sénat prévoit d’alléger les conditions de travaux, d’élargir le champ des biens éligibles et de simplifier l’accès à cet avantage fiscal afin de renforcer son attractivité. Son examen par l’Assemblée nationale est attendu à l’automne. Publié le 3 août 2026
Travail dissimulé : des redressements en forte hausse et de nouveaux pouvoirs pour l’Urssaf Fraude. Avec plus de 1,5 Md€ de redressements au niveau national et une progression de 66 % des montants recouvrés dans l’ex-Midi-Pyrénées, la lutte contre le travail dissimulé change d’échelle. De nouvelles dispositions législatives permettront désormais à l’Urssaf d’agir plus rapidement pour sécuriser le recouvrement des cotisations dues en cas de travail illégal. Publié le 20 juillet 2026