Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision.

Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée.

Publié le 2 mars 2026

PLFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises depuis le 1er janvier Fiscalité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par le parlement le 16 décembre 2025, introduit de nouvelles mesures qui pour certaines auront un impact important sur bon nombre d’entreprises. Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail, décrypte quatre d’en elles. Publié le 6 janvier 2026

Rapport de durabilité volontaire : pourquoi les PME doivent se saisir de ce nouvel outil, et vite ! Durabilité. Confrontées à des risques climatiques, économiques et réputationnels qui s’intensifient, les PME ont plus que jamais intérêt à intégrer des pratiques durables. Selon le groupe de travail Rapport Durabilité de Walter France, réseau de cabinets d’expertise comptable et d’audit, publier un rapport de durabilité volontaire (VSME) leur permet en effet de structurer leur démarche et d’améliorer leur résilience. Publié le 5 janvier 2026

Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné sans considération de sa situation financière Jurisprudence. Le comblement de passif est une sanction facultative qui peut, ou non, tenir compte de la situation financière du dirigeant qui y est condamné. C’est ce point que vient d’éclaircir la Cour de cassation dans un arrêt très important du 1er octobre 2025. Publié le 17 décembre 2025

Apprentissage : les principaux changements qui ont marqué 2025 Formation. L’apprentissage a connu un fort développement ces dernières années : 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 20241, portant à plus d’un million le nombre d’apprentis en cours de contrat fin 2024. Toutefois, les récentes réformes, notamment la diminution des aides à l’embauche, risquent de moduler cet essor. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le point. Publié le 15 décembre 2025

PLFSS 2026 : le dispositif cumul emploi-retraite bientôt recentré sur les salariés les plus modestes ? Emploi. Les conditions du cumul emploi-retraite devraient désormais varier selon l’âge et le montant des revenus de l’activité. Cette mesure, contenue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui vient d’être adopté, reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 qui appelle à une remise en ordre du dispositif. Publié le 11 décembre 2025

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes Immobilier. La loi de finances pour 2025 ouvre aux départements la possibilité d’alléger, voire d’exonérer, le droit départemental de mutation sur les ventes de biens pour les primo-accédants, à condition que le bien soit affecté à la résidence principale pendant une durée minimale. Publié le 9 décembre 2025

Apprentissage : attention ! les modalités de versement des aides changent Emploi. Un décret paru le 31 octobre modifie les règles de versement des aides financières à l’apprentissage. Leur montant est désormais proportionné à la durée du contrat calculée en jours et non plus en mois. Explications. Publié le 8 décembre 2025

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens Justice. Hier, jeudi 4 décembre, les avocats du barreau de Toulouse se sont massés devant le palais de justice pour alerter les justiciables sur les conséquences du projet de décret Rivage, relatif au droit d’appel. Un rassemblement organisé alors qu’à Paris une première réunion de concertation se tenait entre les représentants de la profession et le garde des Sceaux pour aplanir les tensions. Publié le 5 décembre 2025

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation Social. Dans un arrêt du 13 novembre dernier, la Cour de cassation tranche un débat qui anime la doctrine et la jurisprudence depuis longtemps sur la notion de repos hebdomadaire. Une décision aux conséquences importantes pour de nombreux secteurs, notamment ceux soumis à des pics d’activité. Publié le 1er décembre 2025

Violences domestiques : le Barreau offre des consultations à la Maison des femmes du CHU de Toulouse Accompagnement. Ouverte depuis décembre 2024 sur le site de Purpan du CHU de Toulouse, la Maison des femmes Toulouse Occitanie Ouest offre aux victimes de violences une prise en charge médicale, sociale, psychologique et désormais juridique grâce aux consultations données gratuitement par des avocats toulousains. Publié le 25 novembre 2025

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