Informations Juridiques

Arrêt maladie : les indemnités journalières vont baisser, et ce n’est pas un poisson d’avril

Social. Le montant des indemnités journalières de maladie baisseront à compter d’avril 2025. En conséquence, les employeurs devront augmenter le complément de salaire versé aux salariés. Publié le 10 mars 2025

Le gouvernement met en place le dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond »

Emploi. Face à la forte hausse des défaillances d’entreprises, le gouvernement a introduit dans la loi de finances 2025 un mécanisme d’Activité partielle de longue durée dit « Rebond ». Il doit permettre de sauvegarder l’emploi au sein des entreprises soumises à des difficultés ponctuelles, mais aussi de maintenir leur employabilité grâce à la formation. Publié le 3 mars 2025

Les aides à l’apprentissage revues à la baisse en 2025 pour quel impact ? Emploi. Depuis une réforme intervenue en 2018 et surtout l’octroi depuis 2020 d’aides exceptionnelles pour l’embauche d’un apprenti, le nombre de contrats d’apprentissage a explosé en France. À fin 2023, on comptait ainsi plus d’un million de personnes en formation. Alors que le coût du dispositif est estimé par l’OFCE à près de 25 Mds€, le gouvernement vient d’annoncer une réduction du montant des aides. Publié le 13 janvier 2025

Fraude au président, une escroquerie qui peut toucher tout le monde, les PME comme les agents publics Jurisprudence. Sachant que ces escroqueries peuvent avoir des conséquences financières extrêmement lourdes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) insiste sur l’utilité de mener des actions de prévention. De leur côté, les banques peuvent dans certaines conditions voir leur responsabilité engagée en vertu de leur devoir de vigilence. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2024. Publié le 6 janvier 2025

Zones franches urbaines : les allègements d’impôt sont conditionnés Fiscalité. S’implanter dans certaines zones du territoire permet aux entreprises qui font ce choix de bénéficier d’avantages fiscaux substantiels. Encore faut-il qu’elles respectent certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt du 8 novembre 2024. Publié le 2 janvier 2025

Le MEETT accueillera en 2026 le plus gros rassemblement d’avocats de France Événement. La 8e Convention nationale des avocats se déroulera du 23 au 26 octobre 2026 au MEETT. Au terme d’un processus de sélection organisé par le Conseil national des Barreaux, c’est la candidature des barreaux de Toulouse, Albi et Montauban qui a été préférée à celles de Lyon et Nice. Plus de 6 000 participants sont attendus. Publié le 23 décembre 2024

Expert-comptable : quels sont les gros dossiers qui attendent le nouveau président régional ? Entretien. Le 3 décembre 2024, Éric Gillis a été élu pour deux ans à la tête du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’Occitanie, une structure qui représente 1 950 experts-comptables et plus de 550 stagiaires experts-comptables. Pour le nouveau président, de nombreux défis attendent les professionnels, depuis l’arrivée de la facturation électronique jusqu’à la défense de la profession, en passant par l’intégration de l’intelligence artificielle. Publié le 19 décembre 2024

Prescription en matière fiscale : quelles règles et quels délais ? Fiscalité. En principe, le délai de prescription en matière fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, celui sur les sociétés ou encore la TVA. Néanmoins, des exceptions peuvent subvenir et il peut alors être prolongé jusqu’à dix ans, notamment en cas de fraude. Explications. Publié le 17 décembre 2024

Crise sanitaire et rupture de CDD : la force majeure n’est pas systématique Jurisprudence. Une crise sanitaire telle que la pandémie de Covid-19 ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure permettant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024. Publié le 9 décembre 2024

Contrat de travail à temps partiel : dans quel cas peut-il y avoir requalification ? Droit du travail. La législation qui encadre le recours au temps partiel est particulièrement stricte. Si l’entreprise ne veut pas risquer une requalification à temps complet ou autres sanctions, elle aura tout intérêt à respecter certaines règles. Suite à deux décisions de la Cour de cassation, Emmanuel Labrousse, co- responsable du groupe de travail Social de Walter France, apporte des précisions sur ce risque. Publié le 3 décembre 2024

Avocat succession à Paris : nouveaux enjeux patrimoniaux Patrimoine. La transmission de patrimoine est une étape complexe, qui implique des aspects juridiques, financiers et émotionnels. De plus, les lois changent, les enjeux évoluent et chaque situation est différente. Que ce soit pour organiser une transmission ou protéger les droits des héritiers, il faut savoir jongler entre décisions stratégiques et subtilités légales. Pour éviter les faux pas, l’intervention d’un avocat en droit des successions et du patrimoine est souvent indispensable. Cet article est sponsorisé. Publié le 25 novembre 2024

Connaissez-vous vraiment tous les congés payés auxquels vous pouvez avoir droit ? Droit du travail. Depuis 1982, les salariés ont droit à cinq semaines de congés payés par an. Mais la loi accorde sous certaines conditions ou à certaines catégories d’entre eux des congés supplémentaires. Quels sont-ils ? Qui peut en bénéficier ? Comment les calculer ? Réponses avec Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. Publié le 25 novembre 2024